Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Article 226-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 17
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
Commentaires • +500
En premier lieu, l'article 2 du RGPD prévoit que le règlement n'a pas vocation à s'appliquer au traitement de données à caractère personnel effectué « par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique » (c), art. 2 ; CJUE, 11 décembre 2019, aff. C-708/18). […] La seule exception, en l'état du droit, tiendrait à une infraction pénale commise par un copropriétaire (prétendument détenteur de cette technologie) qui permettrait au juge judiciaire, au cours de son enquête, de mandater une visite domiciliaire aux fins de constatation (art. 226-1, Code pénal).
Lire la suite…[…] Le droit à l'image est un principe juridique qui vise à protéger les individus contre une utilisation non autorisée ou abusive de leur image, que ce soit dans un contexte privé ou public. […] En France, il découle directement du droit au respect de la vie privée consacré par l'article 9 du Code civil. Il s'agit d'un droit fondamental qui permet aux personnes concernées de maîtriser l'utilisation qui est faite de leur image et de préserver leur dignité. […] Par exemple, la diffusion non autorisée d'images à caractère intime est punie par l'article 226-1 du Code pénal.
Lire la suite…Décisions • 436
[…] qu'il s'agissait de rapports librement consentis entre deux adultes ; qu'outre que la violation des articles 2 et 3 du code de déontologie médicale ne peut être retenue à sa charge comme il a déjà été exposé, étant donné que ses relations avec M lle K… se situaient sur le plan privé, en dehors du contexte médical, […] qu'il est d'autant moins à l'origine de cette publication que celle-ci lui était préjudiciable ; que le conseil départemental ne pouvait légalement prendre connaissance de l'enregistrement clandestin d'une conversation téléphonique ni de sa transcription lesquels tombent sous le coup des articles 226-1 et 226-2 du nouveau code pénal ;
Lire la suite…- Conseil régional·
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[…] ATTENDU, EN SECOND LIEU, que cet enregistrement, qui ne fait référence à aucun élément de la vie privée de l'un quelconque de ses participants, n'est pas illicite au sens de l'article 226-1 du Code Pénal.
Lire la suite…- Règlement intérieur·
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- Principe
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 12-81.937, Inédit
[…] qu'il existe ainsi une incertitude quant à la causalité de la manoeuvre accomplie durant la deuxième phase ; qu'or, l'existence d'une causalité certaine entre l'accident et le décès doit être démontrée avant même d'établir son caractère direct ou indirect ; que l'article 226-1 du code pénal exige en effet, pour recevoir application, que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime ; que les éléments du dossier ne pouvant conduire la cour à considérer que la manoeuvre inappropriée du chauffeur et son manque de présence d'esprit ont fait perdre au jeune cycliste toute chance de survie et qu'une telle faute a été, […]
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- Faute
De manière générale, les textes relatifs aux atteintes à la vie privée (ex: article 226-1 du code pénal qui réprime d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la captation, la fixation, l'enregistrement ou la transmission de paroles ou d'images sans le consentement de la personne concernée, ou encore article 226-2-1 du code pénal qui réprime la pornodivulgation de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende) ou à l'usurpation […] d'identité (ex: article 226-4-1 du code pénal, relatif à l'usurpation d'identité, qui est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende) pourraient être invoqués. […]
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