Article 226-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version01/08/2020
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Version21/02/2024
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Version23/03/2024

Entrée en vigueur le 23 mars 2024

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 4

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale, dans le respect de l'article 372-1 du code civil.

Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.

Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, titulaire d'un mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou d'un membre de sa famille, les peines sont également portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 23 mars 2024
38 textes citent l'article

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cabinetaci.com · 3 juillet 2024

p>dox définition article 226-4-1 code pénal article 226-4-1 du code pénal dol spécial exemple article 226-4-2-1 du code pénal

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justifit.fr · 2 juillet 2024

Selon l'article 226-1 du Code pénal, il est interdit d'enregistrer ou de partager les paroles d'une personne qui ont été émises dans un contexte privé. Ainsi, cette action nécessite le consentement du concerné.

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eurojuris.fr · 27 juin 2024

L'article 226-1 du Code pénal veille au grain. […]

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Décisions440


1Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 mars 1998, n° 6564

[…] qu'il s'agissait de rapports librement consentis entre deux adultes ; qu'outre que la violation des articles 2 et 3 du code de déontologie médicale ne peut être retenue à sa charge comme il a déjà été exposé, étant donné que ses relations avec M lle K… se situaient sur le plan privé, en dehors du contexte médical, […] qu'il est d'autant moins à l'origine de cette publication que celle-ci lui était préjudiciable ; que le conseil départemental ne pouvait légalement prendre connaissance de l'enregistrement clandestin d'une conversation téléphonique ni de sa transcription lesquels tombent sous le coup des articles 226-1 et 226-2 du nouveau code pénal ;

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2Juridiction de proximité de Lille, 14 mars 2023, n° 22/10986

[…] Par acte signifié le 29 mars 2022, M. E Y et M me X-J Y ont fait assigner M. D L et M me G Z devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Lille à laquelle ils demandent, aux visas des articles 701 et 9 du code civil et 226-1 du code pénal, de :

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3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 21 janvier 2010, n° 09/00625
Confirmation

[…] DU 21/01/2010 […] UTILISATION D'UN DOCUMENT OU ENREGISTREMENT OBTENU PAR UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE D'AUTRUI, infraction prévue par les articles 226-2 AL.1, 226-1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-2 AL.1, 226-1 AL.1, 226-31 du Code pénal

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