Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Article 226-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Commentaires • 299
[…] La notion de domicile a été complétée à l'article 226-4 du code pénal par un alinéa qui précise désormais que : […]
Lire la suite…Il convient de relever que l'article 7 de La loi a été censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023). Ledit article visait à introduire un régime dérogatoire de responsabilité civile au profit des propriétaires de logements occupés illicitement. […] /p> […] Le triplement des sanctions « en cas d'introduction à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes », dans le domicile d'autrui, en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende ; ledit domicile étant constitué au sens de l& […] #8217;article 226-4 du Code pénal de « tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non ».
Lire la suite…Décisions • 423
[…] fait prévu et réprimé par les articles 222- 18, 222 – 44 et 222 – 45 du code pénal, — pénétré dans le domicile de I J à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, fait prévu et réprimé par les articles 226- 4, 226 – 5 et 226 – 31 du code pénal. Était également prévenu du même délit de violation de domicile ainsi que de dégradation au préjudice de I J et de France Herouard K L. Par jugement du 22 février 2007, contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, et contradictoire à l'égard des parties civiles, le tribunal correctionnel du Havre a :
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[…] Faits prévus par l'article 226-4 du Code Pénal et réprimés par les articles 226-4, 226-31 du Code Pénal. […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 23 janvier 2007, n° 06/01452
[…] coupable de VIOLATION DE DOMICILE A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, T U, L M, le 22/11/2005, à B, infraction prévue par l'article 226-4 du Code pénal et réprimée par les articles 226-4, 226-31 du Code pénal
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