Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Article 226-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2015
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Commentaires • 299
[…] La notion de domicile a été complétée à l'article 226-4 du code pénal par un alinéa qui précise désormais que : […]
Lire la suite…Il convient de relever que l'article 7 de La loi a été censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023). Ledit article visait à introduire un régime dérogatoire de responsabilité civile au profit des propriétaires de logements occupés illicitement. […] /p> […] Le triplement des sanctions « en cas d'introduction à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes », dans le domicile d'autrui, en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende ; ledit domicile étant constitué au sens de l& […] #8217;article 226-4 du Code pénal de « tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non ».
Lire la suite…Décisions • 423
[…] fait prévu et réprimé par les articles 222- 18, 222 – 44 et 222 – 45 du code pénal, — pénétré dans le domicile de I J à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, fait prévu et réprimé par les articles 226- 4, 226 – 5 et 226 – 31 du code pénal. Était également prévenu du même délit de violation de domicile ainsi que de dégradation au préjudice de I J et de France Herouard K L. Par jugement du 22 février 2007, contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, et contradictoire à l'égard des parties civiles, le tribunal correctionnel du Havre a :
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[…] Faits prévus par l'article 226-4 du Code Pénal et réprimés par les articles 226-4, 226-31 du Code Pénal. […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 23 janvier 2007, n° 06/01452
[…] coupable de VIOLATION DE DOMICILE A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, T U, L M, le 22/11/2005, à B, infraction prévue par l'article 226-4 du Code pénal et réprimée par les articles 226-4, 226-31 du Code pénal
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