Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Article 226-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2015
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Commentaires • 299
[…] La notion de domicile a été complétée à l'article 226-4 du code pénal par un alinéa qui précise désormais que : […]
Lire la suite…Il convient de relever que l'article 7 de La loi a été censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023). Ledit article visait à introduire un régime dérogatoire de responsabilité civile au profit des propriétaires de logements occupés illicitement. […] /p> […] Le triplement des sanctions « en cas d'introduction à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes », dans le domicile d'autrui, en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende ; ledit domicile étant constitué au sens de l& […] #8217;article 226-4 du Code pénal de « tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non ».
Lire la suite…Décisions • 423
[…] 19-04-01-02-05-03 […] — que la qualification d'habitation au sens des dispositions de l'article 200 quater du CGI est indépendante de la définition du domicile donnée par la Cour de Cassation au sens de l'article 226-4 du Code pénal ;
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
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[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 503 et 716 du Code de procédure civile, des articles 122-7 et 226-4 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.215, Inédit
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 111-4 et 226-4 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] - dans l'arrêt COLAS Est c/ France de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 16 04 2002, la cour de Strasbourg a jugé que la notion de domicile au sens de l'article 8 de la convention visait le siège social, les agences et les locaux professionnels d'une personne morale,
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