Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Article 226-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 12
(L'espionnage en droit pénal) Pour votre défense 2 article 226-4-1 du code pénal 226-1 du code pénal et l'article 9 du code civil acte d'espionnage et victime
Lire la suite…Le nouvel article 226-3-1 du Code pénal vient ainsi réprimer « le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a cachée à la vue des tours, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne est puni d'un an d'emprisonnement de 1 500 euros d'amende ». […] A). — Les peines
Lire la suite…Décisions • 40
[…] * plusieurs vols avec violence n'AC pas d'incapacité temporaire de travail supérieure à 8 jours (faits n° 15 et 16 du tableau), * un vol avec violence AC entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à 8 jours (faits n° 19 du tableau), faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-4, 331-5, 311-13 et 311-14, 132-10, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 226-4, 226-5, 226-31, 222-37 du Code Pénal. Monsieur G S a été cité à, domicile ; accusé de réception signé ; il est présent de même que les parties civiles ; il s'agit d'un arrêt contradictoire. Sur l'action publique
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[…] La société Tout Sur l'Ecran demande de dire M. Y irrecevable en sa demande nouvelle en harcèlement moral, en rappel de salaire, d'écarter la pièce n° 26 (et 34 selon les motifs des conclusions), produites en violation de l'article L 226-5 du Code Pénal, de confirmer le jugement et de condamner M. Y à payer la somme de 3000 € pour frais irrépétibles.
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3. Cour d'appel de Caen, 30 juin 2008, n° 08/00205
[…] — 'à SAINT-JEAN de la RIVIERE, entre le 27 août 2007 et le 31 août 2007 : — de s'être introduit ou maintenu dans les domiciles respectifs de GIGUET Bernadette et Y F à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ; Infraction prévue et réprimée par les articles 226-4, 226-5 et 226-31 du Code Pénal ; — d'avoir frauduleusement soustrait de la nourriture au préjudice de GIGUET Bernadette et Y F avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion et ce en état de récidive légale par condamnation du 7 juin 2005 du tribunal pour enfants de Z' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-4, 311-13 et 311-14 du Code Pénal ;
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l'auteur peut être une personne physique ou une personne morale. […] 3). Troisième temps (uniquement pour le particulier) : De plus, il faut recourir par l'un des moyens énumérés par l'article 226-4 du Code pénal. […] La tentative de violation de domicile (ex. : on essaie d'ouvrir une maison avec un double de clef, mais on échoue) est incriminée pour le particulier à l'article 226-5 du Code pénal et pour le
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