Article 226-7 du Code pénal
Article 226-6Article 226-8
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124

Commentaires • 25

1. Quand l’enregistrement d’un contenu à l’insu de son auteur devient une infraction
murielle-cahen.com · 16 octobre 2026

Le droit français de la vie privée repose d'abord sur l'article 9 du Code civil, (2) qui consacre le droit au respect de la vie privée et, par extension, le droit à l'image. Sa protection pénale est assurée par les articles 226-1 à 226-7 du Code pénal (3) dont l'article 226-1 réprime la captation, l'enregistrement ou la transmission, sans le consentement de l'intéressé, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, […]

 Lire la suite…

2. Droit des sociétés - Droit à la vie privée des personnes morales
Me Nathalie Reiter · consultation.avocat.fr · 14 août 2026

Il faut attendre 1970 [3] pour que soit inséré dans le Code Civil un article 9 qui dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». En matière pénale, le Code Pénal consacre une section aux atteintes à la vie privée regroupées aux articles 226-1 à 226-7 du Code pénal [4]. […]

 Lire la suite…

3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 4 juillet 2026

En premier lieu, il confirme que l'infraction de l'article 226-1, 2°, suppose que la fixation originelle de l'image soit elle-même intervenue sans consentement — ou à tout le moins que cette absence de consentement soit établie. En second lieu, il rappelle que la diffusion de l'image, si elle peut constituer une infraction distincte au titre de l'article 226-2 du code pénal, ne se confond pas avec l'incrimination de l'article 226-1 qui sanctionne l'acte de fixation ou d'enregistrement lui-même. […] L'autonomie des qualifications pénales des articles 226-1 et 226-2 du code pénal Le dispositif répressif des atteintes à la vie privée, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 10

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2002, 01-88.474, InéditRejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre l'ASSOCIATION HISTORIQUE de RIBAGNAC pour la SAUVEGARDE du CHATEAU de BRIDOIRE et autres, du chef de violation de domicile, a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-4, 226-7 et 432-8 du Code pénal et 8 et 593 du Code de procédure pénale, manque

 Lire la suite…

[…] [Localité 7] […] A l'issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 Novembre 2024 et mis à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; […] 227-3 et 227-29 du code pénal pour le délit d'abandon de famille ;

 Lire la suite…

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 98-87.896, InéditRejet

[…] >Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-2 du Code de la consommation, 1 et 6 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, 132-24, 226-7 et R. 633-4 du Code pénal, 410, 411, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48