Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Article 226-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Commentaires • 10
l'auteur peut être une personne physique ou une personne morale. […] 3). Troisième temps (uniquement pour le particulier) : De plus, il faut recourir par l'un des moyens énumérés par l'article 226-4 du Code pénal. […] La tentative de violation de domicile (ex. : on essaie d'ouvrir une maison avec un double de clef, mais on échoue) est incriminée pour le particulier à l'article 226-5 du Code pénal et pour le
Lire la suite…(L'espionnage en droit pénal) Pour votre défense 2 article 226-4-1 du code pénal 226-1 du code pénal et l'article 9 du code civil acte d'espionnage et victime
Lire la suite…Décisions • 10
[…] N° 07/1067 […] * ESCROQUERIE, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal […] * Atteinte à la personnalité, infraction prévue et réprimée par 226-10, 226-7 du code pénal
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[…] E.R. 601/07 […] 21. F G a fait déposer des conclusions tendant à la confirmation du jugement sur la culpabilité de C D et E Y du chef d'atteinte au secret des correspondances et à l'infirmation pour le surplus, afin de voir condamner C D et E Y du chef d'atteinte à la vie privée en vertu de l'article 226-1 du code pénal et la société Z INVESTISSEMENT et la SCP X et Y du même chef en application de l'article 226-7 du code pénal.
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3. Cour d'appel de Nancy, 20 juin 2014, n° 13/01738
[…] — Atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée par captation, enregistrements ou transmission de paroles privées, délit prévu et réprimé par les articles 226-1 § 1 et 226-7 du Code Pénal et passible d'une amende de 45 000 € et d'un an d'emprisonnement ;
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En matière pénale, le Code Pénal consacre une section aux atteintes à la vie privée regroupées aux articles 226-1 à 226-7 du Code pénal [4]. […] […]
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