Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Article 226-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Commentaires • 129
[…] La loi SREN modifie l'infraction de montage prévue à l'article 226-8 du Code pénal afin de l'adapter au deepfake [10]. Les peines sont aggravées, à hauteur de deux ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si l'infraction est réalisée en utilisant un service de communication en ligne.
Lire la suite…[…] La loi SREN modifie l'infraction de montage prévue à l'article 226-8 du Code pénal afin de l'adapter au deepfake[11]. Les peines sont aggravées, à hauteur de deux ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende si l'infraction est réalisée en utilisant un service de communication en ligne. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Par acte du 28 septembre 2010, Y Z a fait assigner devant ce tribunal la société par actions simplifiée LES PUBLICATIONS GRAND PUBLIC – PGP, ci-après désignée la société PGP, et par dernières conclusions signifiées et déposées au greffe le 31 mars 2011, lui demande, au visa des articles 9 du code civil, L.212-2 du code de la propriété intellectuelle et 226-8 du code pénal, de :
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[…] Attendu qu'en revanche, aux termes des dispositions de l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal, ce qui est le cas en l'espèce puisque l'infraction prévue par l'article L. 226-9 du code de l'environnement n'est constituée qu'à la condition de la violation d'une mise en demeure préfectorale prononcée en application de l'article L. 226-8 dudit code;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 16-83.045, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem :
Lire la suite…- Double déclaration de culpabilité·
- Pluralité de qualifications·
- Unité d'intention coupable·
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De manière générale, les textes relatifs aux atteintes à la vie privée (ex: article 226-1 du code pénal qui réprime d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la captation, la fixation, l'enregistrement ou la transmission de paroles ou d'images sans le consentement de la personne concernée, ou encore article 226-2-1 du code pénal qui réprime la pornodivulgation de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende) ou à l'usurpation […] d'identité (ex: article 226-4-1 du code pénal, relatif à l'usurpation d'identité, qui est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende) pourraient être invoqués. […]
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