Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Article 226-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Commentaires • 110
Le second amendement vise à faire entrer dans le champ d'application de l'article 226-8 du Code pénal[1] la publication de deepfakes. […] Ainsi en est-il, sur le plan civil, de l'article 9 du Code civil, qui consacre le droit à la vie privée. Sur ce fondement les personnes apparaissant sur des deepfakes pourraient invoquer une atteinte à leur image.
Lire la suite…lang=fr#_ftn1" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="TWoY9 itht3">[1] L'article 4bis dudit projet prévoit à l'article 226-8 du Code Pénal des dispositions qualifiant le deepfake de montage illicite de l'image ou de la voix d'autrui et l'assortissant de peines pénales ; l'article 5ter crée une aggravation de la peine si ledit montage a été réalisé à finalité sexuelle, notamment pour lutter contre le revenge porn. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Attendu qu'en revanche, aux termes des dispositions de l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal, ce qui est le cas en l'espèce puisque l'infraction prévue par l'article L. 226-9 du code de l'environnement n'est constituée qu'à la condition de la violation d'une mise en demeure préfectorale prononcée en application de l'article L. 226-8 dudit code;
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[…] Par acte du 28 septembre 2010, Y Z a fait assigner devant ce tribunal la société par actions simplifiée LES PUBLICATIONS GRAND PUBLIC – PGP, ci-après désignée la société PGP, et par dernières conclusions signifiées et déposées au greffe le 31 mars 2011, lui demande, au visa des articles 9 du code civil, L.212-2 du code de la propriété intellectuelle et 226-8 du code pénal, de :
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 16-83.045, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem :
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