Article 226-8 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version23/05/2024

Entrée en vigueur le 23 mai 2024

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 15

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Est assimilé à l'infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Ces peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne.

Lorsque les délits prévus au présent article sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Entrée en vigueur le 23 mai 2024
3 textes citent l'article

Commentaires163


cabinetaci.com · 3 juillet 2024

p>dox définition article 226-4-1 code pénal article 226-4-1 du code pénal dol spécial exemple article 226-4-2-1 du code pénal

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cambaceres-avocat.com · 2 juillet 2024

En France, l'article 226-8 du Code pénal dispose « qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément […] Pourtant, la voix fait partie intégrante de l'image, elle-même protégée par l'article 9 du Code Civil. Ce n'est pas donc moins d'une révolution que vit le paysage audiovisuel, tel que nous le connaissons, mais une évolution inéluctable et nécessaire, à encadrer, et maîtriser. L'appareil judiciaire se doit par conséquent d'en épouser les contours afin de protéger au mieux le propre de l'être humain : l'expression créative.

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Par margot Musson, Docteure En Droit – Ater À L'université Jean Moulin - Centre De Droit De La Famille – Équipe De Recherche Louis Josserand · Dalloz · 17 juin 2024
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Décisions15


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 22 septembre 2011, n° 10/13293

[…] Par acte du 28 septembre 2010, Y Z a fait assigner devant ce tribunal la société par actions simplifiée LES PUBLICATIONS GRAND PUBLIC – PGP, ci-après désignée la société PGP, et par dernières conclusions signifiées et déposées au greffe le 31 mars 2011, lui demande, au visa des articles 9 du code civil, L.212-2 du code de la propriété intellectuelle et 226-8 du code pénal, de :

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 12 mai 2011, n° 10/01185
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'en revanche, aux termes des dispositions de l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal, ce qui est le cas en l'espèce puisque l'infraction prévue par l'article L. 226-9 du code de l'environnement n'est constituée qu'à la condition de la violation d'une mise en demeure préfectorale prononcée en application de l'article L. 226-8 dudit code;

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  • Sociétés·
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  • Composé organique·
  • Installation classée·
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  • Pollution atmosphérique·
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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 16-83.045, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem :

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  • Double déclaration de culpabilité·
  • Pluralité de qualifications·
  • Unité d'intention coupable·
  • Cumul ideal d'infractions·
  • Fait unique·
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