Article 226-9 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Les articles 226-5 et 226-7 sont applicables à la présente section.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Commentaires2


1L’espionnage en droit pénal
www.cabinetaci.com · 3 juin 2022

[…] Pour votre défense 2 article 226-4-1 du code pénal 226-1 du code pénal et l'article 9 du code civil acte d'espionnage et victime Article 226-1 à 226-8 du code pénal

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2L’utilisation ou le montage illicite de l’image ou de la parole d’autrui
www.cabinetaci.com · 23 mai 2022

[…] Selon l'article 226-2 du Code pénal, cette infraction s'avère punie des mêmes peines que les délits prévus par l'article 226-1 du Code pénal. […] L'article 226-5 du Code pénal prévoit que la tentative d'utilisation frauduleuse de l'image ou de la parole d'autrui s'avère incriminée des mêmes peines. […] Ainsi, l'article 226-9 du Code pénal indique que la tentative sera incriminée des mêmes peines que l'infraction ayant abouti.

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Décision1


1Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 12 mai 2011, n° 10/01185
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'en revanche, aux termes des dispositions de l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal, ce qui est le cas en l'espèce puisque l'infraction prévue par l'article L. 226-9 du code de l'environnement n'est constituée qu'à la condition de la violation d'une mise en demeure préfectorale prononcée en application de l'article L. 226-8 dudit code;

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