Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Article 226-9 du Code pénal
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Commentaires • 2
[…] Selon l'article 226-2 du Code pénal, cette infraction s'avère punie des mêmes peines que les délits prévus par l'article 226-1 du Code pénal. […] L'article 226-5 du Code pénal prévoit que la tentative d'utilisation frauduleuse de l'image ou de la parole d'autrui s'avère incriminée des mêmes peines. […] Ainsi, l'article 226-9 du Code pénal indique que la tentative sera incriminée des mêmes peines que l'infraction ayant abouti.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 12 mai 2011, n° 10/01185
[…] Attendu qu'en revanche, aux termes des dispositions de l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal, ce qui est le cas en l'espèce puisque l'infraction prévue par l'article L. 226-9 du code de l'environnement n'est constituée qu'à la condition de la violation d'une mise en demeure préfectorale prononcée en application de l'article L. 226-8 dudit code;
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[…] Pour votre défense 2 article 226-4-1 du code pénal 226-1 du code pénal et l'article 9 du code civil acte d'espionnage et victime Article 226-1 à 226-8 du code pénal
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