Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
Article 226-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Commentaires • 250
Il est également possible d'ajouter à ce texte celui de la dénonciation calomnieuse en son article 226-10 du Code pénal : "La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, […] est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende […].
Lire la suite…Décisions • +500
[…] SASU X DEVELOPPEMENT, en précisant : «Les graves accusations portées à l'encontre de Monsieur et Madame X constituent le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé par l'article 226-10 du code pénal. Les faits de séquestration, tentative d'extorsion de document en réunion par 3 menaces et intimidation, menaces et injures dont vous faites état, sont imaginaires.
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[…] Attendu qu'au terme des dispositions de l'article 226-10 du Code pénal l'infraction de dénonciation calomnieuse exige pour être caractérisée que son auteur sache préalablement à la dénonciation que le fait dénoncé est totalement ou partiellement inexact et que la mauvaise foi, appréciée au jour de la dénonciation, est ainsi un élément constitutif de l'infraction poursuivie à l'initiative de la partie civile ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-81.951, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du Code pénal ; […]
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Mécontent d'avoir été ainsi accusé, son beau-frère a porté plainte pour dénonciation calomnieuse (art. 226-10 du code pénal). […] De même que le délit d'entrave à l'exercice de la justice n'existe pas : il s'agit là du titre de la section 2 du chapitre IV du titre III de livre IV du code pénal, où se trouve l'article 434-13 qui réprime le faux témoignage. […] Ainsi en est-il du délit de dénonciation calomnieuse, qui consiste, nous dit l'article 226-10 du code pénal, en la dénonciation, […]
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