Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
Article 226-11 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 11
de cinq années de prison et de 45 000 euros d'amende. […] D'un point de vue procédural, on ne peut statuer sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après avoir définitivement statué sur le fait dénoncé, objet de poursuites (article 226-11 du Code pénal). III). — Contacter un avocat (Accusations mensongères, quelles défenses ?) […] diffamation fausse accusation harcèlement moral
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Connaissance de la fausseté du fait dénoncé·
- Décision de l'autorité compétente·
- Denonciation calomnieuse·
- Classement sans suite·
- Éléments constitutifs·
- Élément intentionnel·
- Recherche nécessaire·
- Faits dénoncés·
- Mauvaise foi·
- Fausseté
[…] Il est fait grief à F G : D'avoir à Z, le 10 octobre 2005, alors qu'il les savait totalement ou partiellement inexacts, dénoncé aux gendarmes de la BT de Z, des faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires au préjudice de M-N B, Faits prévus et réprimés par les articles 226-10, 226-11 et 226-12 du Code Pénal ; D'avoir à Z, le 10 octobre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, en utilisant l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce déclarer que des effets lui appartenait trompé le gendarme J K L de Police Judiciaire affectée à la Brigade de gendarmerie de Z, Faits prévus par : Art. 313-1 al.1, al.2 du Code Pénal, et réprimés par : Art. 313-1 al.2, Art. 313-7, Art. 313-8 du Code Pénal ;
Lire la suite…- Escroquerie·
- Code pénal·
- Dénonciation calomnieuse·
- Facture·
- Relaxe·
- Gendarmerie·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Meubles·
- Tribunal correctionnel·
- Filouterie
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2009, 08-84.426, Inédit
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11 e chambre, en date du 9 juin 2008, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de El Agla A… et Hassine A… du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 226-10 et 226-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Hassine A… et B… A… des fins des poursuites dirigées contre eux du chef de dénonciation calomnieuse à l'encontre de Vincent Corfu, Dominique Z…, Wilfrid X… et David Y… ;
Lire la suite…- Dénonciation calomnieuse·
- Violence·
- Interpellation·
- Plainte·
- Garde à vue·
- Paix·
- Coups·
- Injure raciale·
- Accusation·
- Témoin
Comme le résume la doctrine, avec l'action civile en « dénonciation téméraire après relaxe » de l'article 472 du CPP, « le droit consacre en quelque sorte une commodité d'action, en acceptant que les dommages-intérêts soient prononcés par la juridiction pénale, […] 19 décembre 2006, n° 06-80.844. 10 Cass. crim., 6 octobre 2010, n° 09-88.002. 11 Cass. crim., 11 juillet 2018, n° 18-90.017. 12 La Cour de cassation le justifiant eu égard aux spécificités […] b. – Les autres recours - Les poursuites pour dénonciation calomnieuse Le délit de dénonciation calomnieuse constitue une infraction pénale spécifique (articles 226-10 et 226-11 du code pénal) ; il est caractérisé par le mensonge, […]
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