Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Selon l'article L.1152-2 du Code du travail : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, […] La mauvaise foi doit cependant être caractérisée. […] Il risquera alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, voire lourde si l'intention de nuire est établie ; et le cas échéant, des poursuites pénales pour dénonciation calomnieuse conformément aux articles 226-10 à 226-12 du Code pénal. […]
Lire la suite…La dénonciation calomnieuse est une infraction régie par les articles 226-10 à 226-12 du Code pénal. […] On peut relever deux distinctions importantes par rapport à la diffamation, que nous avions vue dans la deuxième partie de cet article : le type de faits susceptibles de faire l'objet de la dénonciation, et son destinataire. 1. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la règle non bis in idem, des articles 1382 du Code civil, 226-12 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, 7, 13 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2-109-3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1 du 1 er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-2, 131-38, 226-10, 226-11 et 226-12 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3, 226-10 et 226-12 du Code pénal, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
Peines encourues : gravité et portée dissuasive La dénonciation calomnieuse est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (personne physique), conformément à l'article 226-10 du Code pénal. (Légifrance) S'agissant des personnes morales, l'article 226-12 du Code pénal prévoit des peines spécifiques, notamment l'interdiction d'activité et la diffusion de la décision. (Légifrance) II. […]
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