Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
Article 226-12 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Commentaires • 4
idSectionTA=LEGISCTA000006165311&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120507">les articles 226-10 à 226-12 du Code pénal. […] On peut relever deux distinctions importantes par rapport à la diffamation, que nous avions vue dans la deuxième partie de cet article : le type de faits susceptibles de faire l'objet de la dénonciation, et son destinataire.
Lire la suite…Celle-ci aurait méconnu ses obligations déontologiques visées aux articles R.4235-17, R.4235-34, R.4235-35, R.4235-39 et R.4235-40 du code de la santé publique. […] A. indique également avoir porté plainte à l'encontre de son associée pour divers motifs : - dénonciation calomnieuse prévue aux articles 226-10 à 226-12 du code pénal ; - chantage conformément à l'article 312-10 du code pénal. - harcèlement moral, violence et manipulations psychologiques prévus aux articles L.1152-2 à L.1152-5 du code du travail. […] Il estime que les demandes financières de Mme C. sont irraisonnées et relèvent incontestablement du chantage tel que défini à l'article 312-10 du code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la règle non bis in idem, des articles 1382 du Code civil, 226-12 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, 7, 13 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2-109-3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1 du 1 er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 226-10 et 226-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse aux conclusions ;
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3. Cour d'appel de Pau, 5 novembre 2009, n° 08/00868
[…] Il est fait grief à F G : D'avoir à Z, le 10 octobre 2005, alors qu'il les savait totalement ou partiellement inexacts, dénoncé aux gendarmes de la BT de Z, des faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires au préjudice de M-N B, Faits prévus et réprimés par les articles 226-10, 226-11 et 226-12 du Code Pénal ; D'avoir à Z, le 10 octobre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, en utilisant l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce déclarer que des effets lui appartenait trompé le gendarme J K L de Police Judiciaire affectée à la Brigade de gendarmerie de Z, Faits prévus par : Art. 313-1 al.1, al.2 du Code Pénal, et réprimés par : Art. 313-1 al.2, Art. 313-7, Art. 313-8 du Code Pénal ;
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[…] Autrement dit, l'employeur ne pourra en aucune manière licencier un salarié au motif qu'il a relaté des agissements répété de harcèlement moral ou sexuel. A défaut, le licenciement est nul, selon les articles L.1152-3 et L.1153-4 du Code du travail. […] Il risquera alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, voire lourde si l'intention de nuire est établie ; et le cas échéant, des poursuites pénales pour dénonciation calomnieuse conformément aux articles 226-10 à 226-12 du Code pénal.
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