Article 226-14 du Code pénal

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Entrée en vigueur le 18 juin 1998

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Modifié par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 15 () JORF 18 juin 1998

L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ;
2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises.
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Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Sortie de vigueur le 18 janvier 2002
272 textes citent l'article

Commentaires391


1Juriste auto-entrepreneur : ce que la loi permet et prohibe.
Village Justice · 23 janvier 2024

En outre, elle doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et s'interdire d'intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie.

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2L’étranger sous OQTF et la procédure pénale
www.actu-juridique.fr · 8 janvier 2024

3Empêcher les poursuites ordinales pour favoriser les signalements ? La fausse bonne idée.
Le club des juristes · 4 décembre 2023

Par dérogation, les signalements relèvent de l'article 226-14 du Code pénal qui prévoit la faculté de signaler, et de l'article R4127-44 du Code de la santé publique qui explicite les modalités de signalement : « Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. […] Soit le praticien garde le silence, respectant ainsi le secret, et nul ne peut lui en faire le reproche car il obéit à la loi en général et à l'article 226-13 en particulier. […]

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Décisions+500


1Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 21 décembre 2007, 06PA01747, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » ; et qu'aux termes de l'article 226-14 du même code : « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ( ) » ;

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  • Contribuable·
  • Polynésie française·
  • Impôt·
  • Imposition·
  • Intérêt de retard·
  • Taxation·
  • Secret professionnel·
  • Contrôle·
  • Administration·
  • Contribution

2Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2013, n° 1200687
Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 514-5 du même code : « Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou d'expertises sont assermentées et astreintes au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, éventuellement, aux articles 411-1 et suivants du même code. /Elles peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance. /Sauf contrôle inopiné, les inspecteurs des installations classées doivent informer l'exploitant quarante-huit heures avant la visite. […]

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  • Installation classée·
  • Combustible·
  • Environnement·
  • Enregistrement·
  • Justice administrative·
  • Contrôle·
  • Mise en demeure·
  • Stockage·
  • Autorisation·
  • Rapport

3Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 14 décembre 2011, n° 11/08919
Confirmation

[…] il convient de rappeler, d'une part, que, selon l'article L. 1110-4, dernier alinéa, du code de la santé publique, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, […] sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, d'autre part, que, par l'effet de l'article 901 du code civil qui vaut autorisation au sens de l'article 226-14 du code pénal, le professionnel est déchargé de son obligation au secret relativement aux faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa profession et que, la finalité du secret professionnel étant la protection du non-professionnel qui les a confiés, […]

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  • Testament·
  • Juge des tutelles·
  • Olographe·
  • Curatelle·
  • Donation authentique·
  • Autorisation·
  • Protection·
  • Acte·
  • Notaire·
  • Secret
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Documents parlementaires93

Sur l'article 8, renuméroté article 12, modifie l'article 226-14 Code pénal
Mesdames, Messieurs, En France, 120 à 150 féminicides ont lieu chaque année. En France plus de 220 000 femmes sont victimes de violences et ce sont 170 000 enfants qui assistent à ces violences. Ces chiffres glaçants nous engagent collectivement. Au cours des dernières années, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour lutter contre le fléau des violences conjugales. Mais une réalité demeure. Les violences conjugales ne doivent plus être une fatalité. C'est le regard de toute une société qui doit changer. La parole se libère, mais toutes les victimes ne parlent pas. Et toutes les … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 12, modifie l'article 226-14 Code pénal
___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil ; art. 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2227-10, 227-27-3 et 421-2-4-1 du code pénal) Retrait de l'exercice de l'autorité parentale Article 2 (art. 377 et 378-2 du code civil) Suspension de l'exercice de l'autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l'autre parent Article 3 … Lire la suite…
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