Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 4 : De l'atteinte au secret / Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances
Article 226-15 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Commentaires • 192
[…] Il doit en effet être rappelé que la violation du secret des affaires comme du secret des correspondances sont sanctionnables pénalement au titre des articles L151-1 du Code de Commerce et 226-15 du Code Pénal.
Lire la suite…Toutefois, la problématique de l'usage de la messagerie électronique par les salariés doit être articulée avec la protection de la correspondance privée, dont la violation tombe sous le coup des articles 226-15 et 432-9 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 449
[…] Vu les articles 2274 et 1382 du Code civil ; Vu la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 2 et 22 ; Vu les articles 226-16 et 226-18 du Code pénal Vu aussi les articles 226-15, 323-1 et 323-3 du Code pénal ; Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile ; INFIRMER le jugement du 18 janvier 2012 en ce qu'il a REJETÉ la fin de non recevoir élevée par M. AL X et XD Motion ;
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[…] De plus, l'atteinte à la confidentialité des correspondances constitue une violation à une liberté fondamentale réprimée par l'article L.226-15 du code pénal. […]
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3. Tribunal de commerce de Marseille, 23 mai 2013, n° 2013R00205
[…] vu l'acte introductif d'instance, vu l'Ordonnance de référé du 05 Juillet 2012, vu l'arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du 21 Mars 2013, vu les articles 73 et suivants du Code de Procédure Civile, in limine litis, de dire et juger que les demandes nouvelles formulées par la Société FMI Groupe dans ses écritures de reprise d'Instance ne relèvent pas de la compétence de la Juridiction saisie, […] à titre infiniment subsidiaire, vu l'article 9 du Code Civil, vu l'article 226-15 al 2 du Code Pénal, vu le principe de loyauté, de constater que la Société FMI Groupe avait déjà largement et irrégulièrement consulté les courriels contenus dans l'ordinateur portable de M. […]
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[…] comment répondre à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés compte retraite travailleur indépendant article 226-15 du code pénal […] l'article 225-2 du code pénal l'article 226-16 du code pénal
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