Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 4 : De l'atteinte au secret / Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances
Article 226-15 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 23
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
Commentaires • 193
[…] Il doit en effet être rappelé que la violation du secret des affaires comme du secret des correspondances sont sanctionnables pénalement au titre des articles L151-1 du Code de Commerce et 226-15 du Code Pénal.
Lire la suite…Toutefois, la problématique de l'usage de la messagerie électronique par les salariés doit être articulée avec la protection de la correspondance privée, dont la violation tombe sous le coup des articles 226-15 et 432-9 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 449
[…] L'appelant, qui invoque également les dispositions tirées de l'article 226-15 du Code Pénale, ne justifie aucunement avoir déposé une plainte à l'encontre de son épouse à raison de la communication aux débats de ce document.
Lire la suite…- Épouse·
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[…] Monsieur F demande au Tribunal de déclarer les demandeurs irrecevables en leurs demandes. A titre subsidiaire, il invoque les articles 9 du Code de Procédure Civile, 6$1 et 8$1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code Civil et 226-15 du Code Pénal pour juger irrecevables les pièces 5 à 8 des demandeurs obtenues par des moyens illégaux.
Lire la suite…- Recours en révision·
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3. ARCEP, 15 juin 2017, n° 17-0719
[…] Par décision n° 2017-0719 en date du 15 juin 2017, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société TRANS MEDICAL 49 est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. […]
Lire la suite…- Communication électronique·
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[…] comment répondre à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés compte retraite travailleur indépendant article 226-15 du code pénal […] l'article 225-2 du code pénal l'article 226-16 du code pénal
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