Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Lorsqu'il a été procédé ou fait procéder à un traitement de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le I ou le II de l'article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le fait de ne pas respecter, y compris par négligence, les normes simplifiées ou d'exonération établies à cet effet par la Commission nationale de l'informatique et des libertés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
[…] le cas échéant après mise en demeure, saisir la formation restreinte de la commission, qui peut prononcer, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 45 à 47, le retrait de l'agrément qui a été délivré à cet organisme. » II (nouveau). - Au deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal, […] les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés. […] III. - Le dernier alinéa de l'article 226-16 et le second alinéa de l'article 226-17-1 du code pénal sont supprimés. […]
Lire la suite…L'article 50 de cette même loi renvoie à la partie législative du code pénal pour un panorama plus complet des infractions Informatique et liberté, […] regroupant les articles 226-16 à 226-24. […] qui renvoie partiellement à l'article 131-9 (4) C. pén. art. 226-22-2 (5) C. pén. art. 226-16-1-A (6) C. pén. art. 226-16-1 (7) C. pén. art. 226-17 (8) C. pén. art. 226-17-1 (9) C. pén. art. 226-18 (10) C. pén. art. 226-18-1 (11) C. pén. art. 226-19 (12) C. pén. art. 226-23 (13) C. pén. art. 226-20 (14) C. pén. art. 226-21 (15) C. pén. art. 226-22 (16) C. pén. art. 226-22-1 (17 […] ) C. pén. art. 226-22-2 (18) C. pén. art. 131-13 (19) Auxquels renvoie l'article R625-13 du Code pénal (20) Selon les articles R625-11 et R625-12 du Code pénal
Lire la suite…[…] né le 16 Décembre 1971 à [Localité 7] […] Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et la norme simplifiée n° 21 de la CNIL adoptée lors de la délibération 03-067 du 18 décembre 2003, Vu les dispositions des articles 1103 et 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles R. 123-237 et suivant du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 12 et 564 du Code de procédure civile,Vu les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article R. 212-2 du Code de la consommation, Vu les articles les articles 226-16-1 A et 226-20 du Code pénal, Vu l'article 9 du Code civil,Vu les dispositions de l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques,
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, […] aux instances représentatives du personnel et aux délégués syndicaux, des coordonnées professionnelles des employés qu'après recueil de l'accord exprès des intéressés. Or, le traitement de données comportant les informations sollicitées a fait l'objet, sur le fondement du I de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une déclaration simplifiée de conformité à cette norme, dont la méconnaissance est réprimée par les dispositions de l'article 226-16-1-A du code pénal.
[…] Il est proposé, dans un souci de clarté et de meilleure compréhension des procédures, que la rédaction de cet article soit modifiée de façon à faire référence explicitement à des normes d'exonération, termes employés par le législateur non pas certes à l'article 24 mais à l'article 226-16-1 A du code pénal qui dispose que « Lorsqu'il a été procédé ou fait procéder à un traitement de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le I ou le II de l'article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le fait de ne pas respecter, y compris par négligence, […] 1 Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer le mot « titulaires »
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, le contentieux spécifiquement fondé sur l'article 226-16-1 A est rare et les décisions articulent son application avec le régime des traitements de données, en renvoyant aux obligations et infractions voisines des articles 226-17 à 226-22 et aux règles sectorielles de conservation prévues par la LCEN et l'article L. 34-1 CPCE. […] Conséquences pratiques: poursuites pénales possibles avec peines principales et complémentaires, articulation avec la responsabilité civile et les demandes de retrait ou de communication des données d'identification, selon les régimes spéciaux applicables aux opérateurs en ligne. : Cour d'appel de Paris, […]
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