Article 226-18 du Code pénal

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Version07/08/2004

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Modifié par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004

Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 7 août 2004
9 textes citent l'article

Commentaires111


1Recevabilité de la preuve illicite : concrétisation du contrôle de proportionnalité du droit à la preuve
Par yannick Pagnerre, Professeur Agrégé, Université Paris-saclay, Evry-val-d'essonne · Dalloz · 4 mars 2024

2[Réflexion] Le fléau de l’usurpation d’identité : quand l’usurpateur mène la belle vie.
Village Justice · 16 janvier 2024

[…] L'article 226-18 du Code pénal sanctionne la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite par une peine de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. […]

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3Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Utilisation Par L'Etat Et Les Collectivités De Logiciels De Surveillance
M. Ugo Bernalicis · Questions parlementaires · 12 décembre 2023

Dans un article publié le 14 novembre 2023, le média d'investigation Disclose révèle que depuis des années, en se sachant dans l'illégalité la plus totale, la police nationale, […] qui permet d'automatiser l'analyse des images de vidéosurveillance algorithmiques et qui comporte une option « reconnaissance faciale » qui serait, d'après Disclose, « activement utilisée ». […] Son usage peut même être sanctionné aux termes des articles 226-18 et 226-19 du code pénal, selon lesquels « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ». […]

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Décisions80


1Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 octobre 2015, n° 13/07541
Infirmation partielle

[…] Vu l'article L410-2 du code de commerce ; Vu les articles 2274 et 1382 du Code civil ; Vu la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 2 et 22 ; Vu les articles 226-16 et 226-18 du Code pénal Vu aussi les articles 226-15, 323-1 et 323-3 du Code pénal ; Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile ;

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  • Film·
  • Associé·
  • Concurrence déloyale·
  • Courriel·
  • Demande·
  • Société par actions·
  • Publication·
  • Dénigrement·
  • Détournement de clientèle·
  • Clientèle

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 16 mai 2019, n° 17/17416
Confirmation

[…] vu l'article 9 du Code civil et les articles L 226-1, 226-16,226-18,226-20 et 226-21 du code pénal, […] En l'espèce, le syndicat a multiplié les démarches auprès de M. Y X aux fins de ramener son fils H-I aux exigences de la vie en collectivité, (cf courriers recommandés des 11,19 et 23 mars ,14 mai, 5, 19 et 30 septembre 2014, 28 septembre 2012, 18 mars, 20 juin, 22 juillet et 17 octobre 2013 et 2 mai 2017). Tout à fait conscient d'une situation devenue intolérable pour la copropriété, M. Y X avait envisagé de le reloger ainsi qu'en atteste le conciliateur de justice dans son courrier du 26 mars 2013 et à l'encontre duquel les consorts X demeurent taisants.

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Conciliateur de justice·
  • Règlement de copropriété·
  • Fait·
  • Partie commune·
  • In solidum·
  • Code civil·
  • Dégradations·
  • Électronique·
  • Consorts

3Tribunal de commerce de Chartres, 21 décembre 2012, n° 2012F02669

[…] En aucun cas, la production de ce relevé ne peut être exigée par un tiers (propriétaire bailleur, employe passible des sanctions pénales prévues par la loi en cas de collecte illicite de données recensées dans le fichier. La collecte illicite des informations contenues dans le fichier est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal). Le droit à rectification s'exerce auprès de l'établissement à l'origine de la déclaration de l'incident de paiement ou auprès du secrétariat de la commission ayant

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  • Créance·
  • Plan·
  • Code de commerce·
  • Livre·
  • Exécution successive·
  • Créanciers·
  • Période d'observation·
  • Redressement judiciaire·
  • Remboursement·
  • Pénalité
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