Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Article 226-21 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi 95-116 1995-02-04 art. 34 JORF 5 février 1995
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Celui-ci est seulement mis à la disposition des électeurs auprès des services de la commune jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article L. 20 de ce code, conformément aux dispositions de son article R. 13. […] notamment dans le cadre d'une campagne électorale, sous peine de s'exposer aux sanctions prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du Code pénal (articles 4 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) et notamment celles prévues par l'article 226-21 qui sanctionne de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende « le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement
Lire la suite…-1,226-2,226-2-1,226-8,226-21,226-22,227-23,227-24,312-10 à 312-12 et 421-2-5 du Code pénal. […] […] 2° Le II de l'article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (concernant le contrôle de l'ARCOM pour
Lire la suite…Décisions • 303
[…] Il est rappelé qu'en application des articles 226-21 et 131-41 du Code pénal combinés, le fait, pour une personne morale, de détourner des données à caractère personnel de leur finalité est puni d'une peine d'amende pouvant atteindre 1 500 000 euros.
Lire la suite…- Retraite complémentaire·
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[…] D'office faisant application de l' article L. 622-30 Ancien du Code de Commerce, pour les procédures ouvertes avant le 1 er janvier 2006, ou de l'article L.643-9 Nouveau du Code de Commerce, pour les procédures ouvertes à dater du 1 er janvier 2006, […] La collecte illicite des Informations contenues dans le fichier est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (arflcle 226-21 du code pénal). Le droit à rectification s'exerce auprès de l'établissement déclarant.
Lire la suite…- Carte bancaire·
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 21 décembre 2012, n° 2012F02669
[…] 04.10.2012 – 16:04:49 ..). Toute demande de cette nature est d'amende (article 226-21 du code pénal). Page 1 Relevé d'une personne physique
Lire la suite…- Créance·
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