Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Article 226-22 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Commentaires • 62
En effet, l'article L223-7 du Code de la route dispose : « Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales. Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'article 226-21 du Code pénal. […] La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'article 226-22 du Code pénal ».
Lire la suite…[…] Est également punissable le fait de recueillir des données alors même que la personne a refusé de donner son consentement, en vertu de l'article 226-19 du code pénal. E. […] Le transfert international de données L'article 226-22-1 du code pénal punit tout transfert illicite de données vers un État qui n'appartient pas à l'UE. Focus #2 : Comment le RGPD organise-t-il le transfert de données hors UE? Le transfert des données hors de l'Union européenne est régi par le RGPD.
Lire la suite…Décisions • 71
[…] La SAS AIR PARTNER INTERNATIONAL assigne la SCP A B Y – XAVIER Z ET MANUEL BECK HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES et IBC AVIATION à comparaître à l'audience publique des référés du 6 Mars 2018. L'assignation tend à voir : Vu les articles 11, 145,700 du Code de procédure civile, Vu l'article 226-22 du Code pénal, Vu la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, Vu la jurisprudence,
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[…] le jugement qui ne répond pas à un moyen opérant ; que le syndicat avait développé dans ses conclusions et soutenu oralement que les articles R. 2314-10 et R. 2324-6 du code du travail sont contraires à l'article 8 de la loi informatique et libertés ; que le jugement n'a procédé ni à l'évaluation du caractère sérieux de la question de l'illégalité des dispositions contestées, ni à la motivation de sa décision au regard de la branche du moyen exposé par le demandeur et invoquant le non-respect de l'article 8 de la loi informatique et libertés modifiée ainsi que l'empiétement irrégulier sur la portée des articles 226-19, 226-22 et 226-23 du code pénal ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 9 septembre 2020, n° 19/16971
[…] Il est fait valoir que la communication de données à des tiers non autorisés constitue une violation du principe de confidentialité. En outre, elle est susceptible de relever des délits réprimant les manquements aux obligations de sécurité des données personnelles prévues à l'article 226-17 du code pénal d'une part, et de la divulgation à des tiers portant atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne concernée (article 226-22 du même code) d'autre part.
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Article 2 : Répression des atteintes à la vie privée, sécurité des personnes, chantage et harcèlement. […] -1,226-2,226-2-1,226-8,226-21,226-22,227-23,227-24,312-10 à 312-12 et 421-2-5 du Code pénal. […]
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