Article 226-22-1 du Code pénal

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Version07/08/2004
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Version25/05/2018
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Version01/06/2019

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13

Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des articles 112 à 114 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Commentaires20


1Vous transférez des données personnelles (par exemple votre fichier salariés) vers les services administratifs de votre maison-mère aux Etats-Unis : la fin de…
www.bblma.com · 31 octobre 2023

Pour rappel, un transfert ne respectant pas ces conditions est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 300 000€ et une peine d'emprisonnement de 5 ans (articles 226-16, 226-16A et 226-22-1 du Code pénal).

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2RGPD : top 5 des erreurs et leurs sanctions.
Village Justice · 1er septembre 2023

[…] Des sanctions pénales peuvent être également prévues conformément aux dispositions de l'article 226-22-1 du Code pénal qui prévoit que : […]

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3Quelles responsabilités ?
www.chapelleavocat.com · 25 décembre 2022

[…] Est également punissable le fait de recueillir des données alors même que la personne a refusé de donner son consentement, en vertu de l'article 226-19 du code pénal. E. […] Le transfert international de données L'article 226-22-1 du code pénal punit tout transfert illicite de données vers un État qui n'appartient pas à l'UE. Focus #2 : Comment le RGPD organise-t-il le transfert de données hors UE? Le transfert des données hors de l'Union européenne est régi par le RGPD.

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse civile, 21 octobre 2015

[…] Vu les dernières conclusions en date du 30 juin 2015 et l'assignation que M me X. a fait délivrer par acte en date du 10 décembre 2014 à la société BXX et à M. Y, par lesquelles, au visa des articles 3, 6, 7, 8, 32, 38, 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-18, 226-18-1, 226-19, 226-22-1, 312-10, 312-12, 441-1, R. 625-10 du Code pénal et 6 et 1382 du Code civil, il demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de :

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  • Flux transfrontières de données·
  • Données à caractère personnel·
  • Faux et usage de faux·
  • Vidéo pornographique·
  • Données sensibles·
  • Autorisation·
  • Consentement·
  • Diffusion·
  • Chantage·
  • Video

2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 25 septembre 2019, n° 17/17917
Infirmation partielle

[…] Au terme de conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2019, M me D Y sollicite de la cour, au visa des articles 3, 6, 7, 8, 32, 38, 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-18, 226-18-1, 226-19, 226-22, 226-22-1, 312-12, 441-1, R. 625-10 du code pénal, 6, 9, 1108, 1126, 1129, 1131, et 1382 du code civil, 564 du

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  • Video·
  • Données personnelles·
  • Sociétés·
  • Traitement de données·
  • Image·
  • Producteur·
  • Vie privée·
  • Divulgation·
  • Contrats·
  • Diffusion

3Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 21 octobre 2015, n° 14/18029
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu les dernières conclusions en date du 30 juin 2015 et l'assignation qu'A B a fait délivrer par acte en date du 10 décembre 2014 à la société BPF et à Y Z, par lesquelles, au visa des articles 3, 6, 7, 8, 32, 38, 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-18, 226-18-1, 226-19, 226-22-1, 312-10, 312-12, 441-1, R. 625-10 du Code pénal et 6 et 1382 du Code civil, elle demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de :

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  • Video·
  • Données personnelles·
  • Traitement·
  • Courriel·
  • Sociétés·
  • Diffusion·
  • Chantage·
  • Pièces·
  • Faux·
  • Production
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Documents parlementaires22

Sur l'article 17, renuméroté article 27, modifie l'article 226-22-1 Code pénal
Introduction générale ............................................................................................................. 11 Tableau récapitulatif des textes d'application du projet de loi .......................................... 16 Tableau synoptique des consultations obligatoires ............................................................. 18 Article 1er MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES .............................................................................................................................. 19 1. ETAT DES LIEUX ET … Lire la suite…
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