Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Article 226-22-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13
Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des articles 112 à 114 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Commentaires • 19
[…] Des sanctions pénales peuvent être également prévues conformément aux dispositions de l'article 226-22-1 du Code pénal qui prévoit que : […]
Lire la suite…[…] espionnage durant la guerre froide espionnage économique Article 226-22-1 du code pénal (L'espionnage en droit pénal) Article 226-28-1 du code pénal
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu les dernières conclusions en date du 30 juin 2015 et l'assignation que M me X. a fait délivrer par acte en date du 10 décembre 2014 à la société BXX et à M. Y, par lesquelles, au visa des articles 3, 6, 7, 8, 32, 38, 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-18, 226-18-1, 226-19, 226-22-1, 312-10, 312-12, 441-1, R. 625-10 du Code pénal et 6 et 1382 du Code civil, il demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de :
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[…] Au terme de conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2019, M me D Y sollicite de la cour, au visa des articles 3, 6, 7, 8, 32, 38, 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-18, 226-18-1, 226-19, 226-22, 226-22-1, 312-12, 441-1, R. 625-10 du code pénal, 6, 9, 1108, 1126, 1129, 1131, et 1382 du code civil, 564 du
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 21 octobre 2015, n° 14/18029
[…] Vu les dernières conclusions en date du 30 juin 2015 et l'assignation qu'A B a fait délivrer par acte en date du 10 décembre 2014 à la société BPF et à Y Z, par lesquelles, au visa des articles 3, 6, 7, 8, 32, 38, 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-18, 226-18-1, 226-19, 226-22-1, 312-10, 312-12, 441-1, R. 625-10 du Code pénal et 6 et 1382 du Code civil, elle demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de :
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Pour rappel, un transfert ne respectant pas ces conditions est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 300 000€ et une peine d'emprisonnement de 5 ans (articles 226-16, 226-16A et 226-22-1 du Code pénal).
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