Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Article 226-22-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
1° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée lorsque la visite a été autorisée par le juge ;
2° Soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la même loi, ou aux agents d'une autorité de contrôle d'un Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ;
3° Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible.
Commentaires • 13
L'entrave à l'action de la CNIL constitue une infraction au regard de l'article 226-22-2 du Code pénal. Elle est retenue quand le responsable du traitement s'oppose au contrôle alors même que celui-ci a été autorisé par le JLD et quand il dissimule des informations ou documents utiles. Le secret professionnel n'est en effet pas opposable aux contrôleurs de la CNIL. […] Le transfert doit se fonder sur une décision d'adéquation, prévue à l'article 45 du RGPD, ou sur des mécanismes de garantie, exposés à l'article 46. La décision d'adéquation est prise par la Commission européenne. Pour cela, elle examine la législation de l'Etat vers lequel les données seront transférées, mais aussi le respect de l'Etat de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…[…] LES POUVOIRS ET OBLIGATIONS DES AGENTS DE CONTRÔLE Les agents de contrôle de la CNIL sont habilités pour 5 ans par la CNIL en vertu de l'article 19 de la loi Informatique et Libertés. […] Une peine d'un an d'emprisonnement ainsi que 15,000€ d'amende sont encourues selon les dispositions de l'article 226-22-2 du Code pénal. L'entrave sera caractérisée si l'organisme s'oppose au contrôle malgré l'autorisation délivrée par le juge, ou bien s'il refuse de communiquer les documents sollicités ou encore en communiquant des informations qui ne sont pas conformes ou qui seraient communiquées […] Article rédigé par Manon Coste, septembre 2020 / Photo de couverture : XPS sur Unsplash
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-16, 226-18, 226-19, 226-21, 226-22, 226-22-2, 226-23 du code pénal, 2 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, excès de pouvoirs ;
Lire la suite…- Mise en examen·
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[…] Détenu (mandat de dépôt du 02/04/2010 JLD, maintien du mandat de dépôt du 06/04/2010 par jugement, maintien du mandat de dépôt du 12/05/2010 par jugement) […] infraction prévue par l'article 226-21 du Code pénal, les articles 6 2°,3°, 2 de la Loi 78-17 DU 06/01/1978 et réprimée par les articles 226-21, 226-22-2, 226-31 du Code pénal
Lire la suite…- Partie civile·
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3. Tribunal judiciaire de Chambéry, Chambre civile, 15 septembre 2022, n° 19/01427
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2022, prorogé au 15 septembre 2022. […] Elle argüe de ce que dans la mesure où elle ignore toujours quand ses données ont été collectées, l'infraction de collecte déloyale est toujours caractérisée au sens de l'article 226-22-2 du code pénal et que la suppression de la fiche peut toujours être prononcée par le tribunal.
Lire la suite…- Déclaration de traitement·
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Conformément à l'article 19, III de la loi Informatique et libertés, le secret ne peut être opposé à la Cnil, à l'occasion d'une mission de contrôle, sauf concernant les informations couvertes : par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ; par le secret des sources des traitements journalistiques ; ou dans la limite du deuxième alinéa du même article, par le secret médical. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">Article L.226-22-2 du Code pénal (3) Sanctions et mesures correctrices : la Cnil présente le bilan 2022 de son action répressive
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