Article 226-23 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13

Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données.

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Commentaires


1Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 - dossier documentaire - M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 septembre 2014

Évolution de l'article 226-19 du code pénal ............................................................ 6 1. […] - Article 14 I. - Les articles 226-16 à 226-23 du code pénal sont remplacés par quatorze articles ainsi rédigés : « Art. 226-16. - Le fait, y compris par négligence, […]

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2Peer to peer : les constatations d'un agent assermenté ne sont pas un traitement automatisé de données
Redlink · blogavocat · 5 février 2009

Par son arrêt du 13 janvier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré cette décision au visa des articles 2, 9, 25 et 50 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ainsi que des articles 226-19 et 226-23 du Code pénal. […]

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3Mise En Oeuvre Par La Police Et La Gendarmerie D'Applications Automatisées D'Informations Nominatives
M. Serge Lagauche, du group SOC, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 17 juillet 2003

[…] garantit que " toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie " (article préliminaire du code de procédure pénale). […] Parmi les catégories de personnes susceptibles d'être enregistrées, le mis en cause est expressément défini par l'article 21 de la LSI comme la personne à l'encontre de laquelle existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer comme auteur ou complice à la commission d'une infraction. […] Le détournement d'usage ou l'utilisation illicite est passible de sanctions pénales (art. 226-17 et 226-20 à 226-23 du code pénal) et disciplinaires (code de déontologie de la police nationale). […]

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2016, 15-80.827, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-17, 226-18, 226-19, 226-22, 226-23, 226-24 du code pénal, 4, 27, 31, 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 14-60.123 14-60.124, Inédit
Cassation partielle

[…] le jugement qui ne répond pas à un moyen opérant ; que le syndicat avait développé dans ses conclusions et soutenu oralement que les articles R. 2314-10 et R. 2324-6 du code du travail sont contraires à l'article 8 de la loi informatique et libertés ; que le jugement n'a procédé ni à l'évaluation du caractère sérieux de la question de l'illégalité des dispositions contestées, ni à la motivation de sa décision au regard de la branche du moyen exposé par le demandeur et invoquant le non-respect de l'article 8 de la loi informatique et libertés modifiée ainsi que l'empiétement irrégulier sur la portée des articles 226-19, 226-22 et 226-23 du code pénal ; […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 20 novembre 2015, n° 14/09557
Infirmation partielle

[…] l'UNADFI a entendu se constituer partie civile sur un unique fondement, celui de l'article 2-17 du code de procédure pénale dans sa version applicable au jour du jugement (27 octobre 2009) qui dispose que 'Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, […] 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, […] art. 31) «, 324-1 à 324-6 et 511-1-2» du code pénal, […]

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