Article 226-23 du Code pénal

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Version01/03/1994
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Version07/08/2004
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Version01/06/2019

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Modifié par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004

Les dispositions de l'article 226-19 sont applicables aux traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre ne se limite pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles.
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Entrée en vigueur le 7 août 2004
Sortie de vigueur le 1 juin 2019
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Commentaires9


1Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 - dossier documentaire - M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 septembre 2014

Évolution de l'article 226-19 du code pénal ............................................................ 6 1. […] - Article 14 I. - Les articles 226-16 à 226-23 du code pénal sont remplacés par quatorze articles ainsi rédigés : « Art. 226-16. - Le fait, y compris par négligence, […]

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2Mise En Oeuvre Par La Police Et La Gendarmerie D'Applications Automatisées D'Informations Nominatives
M. Serge Lagauche, du group SOC, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 17 juillet 2003

[…] garantit que " toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie " (article préliminaire du code de procédure pénale). […] Parmi les catégories de personnes susceptibles d'être enregistrées, le mis en cause est expressément défini par l'article 21 de la LSI comme la personne à l'encontre de laquelle existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer comme auteur ou complice à la commission d'une infraction. […] Le détournement d'usage ou l'utilisation illicite est passible de sanctions pénales (art. 226-17 et 226-20 à 226-23 du code pénal) et disciplinaires (code de déontologie de la police nationale). […]

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3Informatique Et Liberté
M. René Trégouët, du group UMP, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 5 juin 2003

Pour la période allant de 1984 à 2001, seule période pour laquelle des statistiques sont susceptibles d'être extraites à ce jour du casier judiciaire national, les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques, actuellement sanctionnées par les articles 226-16 à 226-23 du code pénal, ont donné lieu à la condamnation d'environ soixante-dix personnes, plusieurs infractions à la loi informatique et libertés ayant été en général retenues lors de chacune de ces condamnations.

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Décisions18


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2016, 15-80.827, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-17, 226-18, 226-19, 226-22, 226-23, 226-24 du code pénal, 4, 27, 31, 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Traitement·
  • Cnil·
  • Test de personnalité·
  • Information·
  • Données·
  • Discrimination·
  • Gendarmerie·
  • Acte réglementaire·
  • Personnes physiques·
  • Physique

2Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 14-60.123 14-60.124, Inédit
Cassation partielle

[…] le jugement qui ne répond pas à un moyen opérant ; que le syndicat avait développé dans ses conclusions et soutenu oralement que les articles R. 2314-10 et R. 2324-6 du code du travail sont contraires à l'article 8 de la loi informatique et libertés ; que le jugement n'a procédé ni à l'évaluation du caractère sérieux de la question de l'illégalité des dispositions contestées, ni à la motivation de sa décision au regard de la branche du moyen exposé par le demandeur et invoquant le non-respect de l'article 8 de la loi informatique et libertés modifiée ainsi que l'empiétement irrégulier sur la portée des articles 226-19, 226-22 et 226-23 du code pénal ; […]

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  • Syndicat·
  • Métallurgie·
  • Exception d’illégalité·
  • Vote électronique·
  • Election professionnelle·
  • Code du travail·
  • Informatique et libertés·
  • Droit électoral·
  • Liberté·
  • Travail

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 04-80.468, Inédit
Rejet

[…] l'atteinte à la personnalité, la mise en péril des mineurs, atteinte aux biens, prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6 du Code pénal ; qu'en l'espèce, Bruno X… a été mis en examen pour des faits de viol sur mineures de 15 ans par personne abusant de son autorité, agressions sexuelles, […]

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  • Partie civile·
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  • Procédure pénale·
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