Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
Article 226-25 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du code civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Commentaires • 9
Dans sa décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023, le Conseil, qui était saisi de griefs dirigés contre neuf articles de la loi déférée1, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées de ses articles 9, 13, 15, […] dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi, et l'article 10 de la même loi. […] d'avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 232-25 à L. 232-28 (4°). […] * Si le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur des dispositions touchant à la génétique, […] l'article 226-25 du code pénal a été modifié afin d'intégrer au titre des dispositions pénales les infractions aux dispositions applicables au titre de la lutte contre le dopage. 13 Décision […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] Donc, il est interdit d'intercepter et de détourner les correspondances transmises par voie de télécommunication (article 226-25 du Code pénal). […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 226-4, 226-25 du code pénal ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1998, 96-83.818, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 ancien, 226-10 et 226-25 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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[…] L'interdiction des tests ADN dites récréatifs qui découle de l'article 226-25 du code pénal est-elle opportune au regard du droit de connaître ses origines ? […] (Dans le sujet des documents étaient à dispositions (article 226-25 CP / Presse Parisien / Guide article 8 CEDH (extrait))
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