Article 226-26 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1994
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Version01/01/2002
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Version07/08/2004

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004

Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 7 août 2004
7 textes citent l'article

Commentaires6


1Quelles responsabilités ?
www.chapelleavocat.com · 25 décembre 2022

Celui-ci est défini à l'article 3. Le responsable du traitement de données est la personne ou l'organisme qui établit les moyens et la finalité du dispositif. Il voit alors sa responsabilité engagée pour les infractions définies aux articles 226-26 et suivants du code pénal. […] La personne morale peut également se voir infliger les peines complémentaires de l'article 131-39 du code pénal soit une interdiction d'exercice, une fermeture temporaire ou définitive, un placement sous surveillance judiciaire ou encore une confiscation.Les articles 226-26 et suivants du code pénal définissent de nombreuses infractions pénales. […] Le non-respect de cette obligation est puni par l'article 226-17 du code pénal.

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2Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines
www.cabinetaci.com · 23 avril 2021

[…] L'agression sexuelle simple est punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 222-27 du Code pénal). […] lvl=notice_display&id=17343" rel="external noopener">articles 227-25 et 226-26 du Code pénal définissent (1) et répriment (2) les atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans.

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3Viol, atteinte ou agression sexuelle
www.cabinetaci.com · 23 avril 2021

agression avec arme blanche peine agression avec arme code pénal article du code pénal sur la légitime défense article sur viol agression avec arme droit

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Décisions5


1Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2013, n° 12/05328
Confirmation

[…] Par écritures transmises par RPVA le 15 novembre 2012, madame AK X sollicite de la cour, sur le fondement de l'ordonnance du 4 juillet 2005, l'article 16-11, 311-1, 320, 330, 333, 334, 1382 du Code Civil, 32-1 du code de procédure civile et 226-26 du code pénal, de voir :

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  • Possession d'état·
  • Paternité·
  • Ags·
  • Héritier·
  • Intervention forcee·
  • Action·
  • Épouse·
  • Contestation·
  • Civil·
  • Intervention

2CNIL, Délibération du 9 janvier 2020, n° 2020-003

[…] Vu le code civil, notamment ses articles 16-10 et 16-11 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1 et suivants ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-26 et 226-28-1 ; Après avoir entendu M me Valérie PEUGEOT, commissaire, en son rapport, et M me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes :

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  • Données·
  • Génétique·
  • Traitement·
  • Commission·
  • Recherche·
  • Personne concernée·
  • Santé·
  • Information·
  • Scientifique·
  • Finalité

3Tribunal de commerce de Nancy, Contentieux general, 20 mars 2017, n° 2016010440

[…] M. A E demande au Tribunal de constater l'infraction pénale réprimée par l'article 226-16 du Code pénal commise par la SCP D X et M. G Z, expert près la Cour d'Appel de Nancy, et lui donner acte de l'absence de l'accomplissement des formalités prévues par les articles 22 à 30 de la loi 78-17 modifiée, pour la préparation et l'exécution de la décision à intervenir par la SCP D X, constater que le juge commissaire a autorisé et favorisé la commission du délit réprimé par l'article 226-26 du Code pénal à ses dépens et transférer le dossier au Parquet.

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  • Infractions pénales·
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