Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
Article 226-26 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 5
agression avec arme blanche peine agression avec arme code pénal article du code pénal sur la légitime défense article sur viol agression avec arme droit
Lire la suite…[…] « Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'é […] ;tude de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » (article 226-26 du code pénal)
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Par écritures transmises par RPVA le 15 novembre 2012, madame AK X sollicite de la cour, sur le fondement de l'ordonnance du 4 juillet 2005, l'article 16-11, 311-1, 320, 330, 333, 334, 1382 du Code Civil, 32-1 du code de procédure civile et 226-26 du code pénal, de voir :
Lire la suite…- Possession d'état·
- Paternité·
- Ags·
- Héritier·
- Intervention forcee·
- Action·
- Épouse·
- Contestation·
- Civil·
- Intervention
[…] Vu le code civil, notamment ses articles 16-10 et 16-11 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1 et suivants ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-26 et 226-28-1 ; Après avoir entendu M me Valérie PEUGEOT, commissaire, en son rapport, et M me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes :
Lire la suite…- Données·
- Génétique·
- Traitement·
- Commission·
- Recherche·
- Personne concernée·
- Santé·
- Information·
- Scientifique·
- Finalité
3. Tribunal de commerce de Nancy, Contentieux general, 20 mars 2017, n° 2016010440
[…] M. A E demande au Tribunal de constater l'infraction pénale réprimée par l'article 226-16 du Code pénal commise par la SCP D X et M. G Z, expert près la Cour d'Appel de Nancy, et lui donner acte de l'absence de l'accomplissement des formalités prévues par les articles 22 à 30 de la loi 78-17 modifiée, pour la préparation et l'exécution de la décision à intervenir par la SCP D X, constater que le juge commissaire a autorisé et favorisé la commission du délit réprimé par l'article 226-26 du Code pénal à ses dépens et transférer le dossier au Parquet.
Lire la suite…- Infractions pénales·
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- Formalités·
- Mandataire·
- Juge·
- Code pénal·
- Ordonnance
[…] L'agression sexuelle simple est punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 222-27 du Code pénal). […] lvl=notice_display&id=17343" rel="external noopener">articles 227-25 et 226-26 du Code pénal définissent (1) et répriment (2) les atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans.
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