Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
Article 226-27 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 5 () JORF 7 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2018, 16-84.096, Inédit
[…] Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-4, 226-27 du code pénal, 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 177, 201, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Traitement de données·
- Données personnelles·
- Informatique·
- Responsable du traitement·
- Cnil·
- Code pénal·
- Fichier·
- Finalité·
- Obligation de déclaration·
- Secrétaire
Le recours aux tests de paternité reposant sur une analyse de l'ADN a été subordonné par le législateur à une autorisation du juge et circonscrit à des actions en matière de filiation et de subsides, limitativement énumérées par l'article 16-11 du code civil. Cet article prescrit également, préalablement à la réalisation de l'analyse, […] le cas échéant, celui de leurs représentants légaux. […] Par ailleurs, les articles 226-27 et 226-28 du code pénal ont pour objet de sanctionner la mise en oeuvre de l'identification de personnes par leurs empreintes génétiques en l'absence du recueil du consentement des intéressés ou hors le cadre des finalités licites énumérées par la loi. […]
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