Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
Article 226-27 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 8
Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2018, 16-84.096, Inédit
[…] Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-4, 226-27 du code pénal, 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 177, 201, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Traitement de données·
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- Obligation de déclaration·
- Secrétaire
Le recours aux tests de paternité reposant sur une analyse de l'ADN a été subordonné par le législateur à une autorisation du juge et circonscrit à des actions en matière de filiation et de subsides, limitativement énumérées par l'article 16-11 du code civil. Cet article prescrit également, préalablement à la réalisation de l'analyse, […] le cas échéant, celui de leurs représentants légaux. […] Par ailleurs, les articles 226-27 et 226-28 du code pénal ont pour objet de sanctionner la mise en oeuvre de l'identification de personnes par leurs empreintes génétiques en l'absence du recueil du consentement des intéressés ou hors le cadre des finalités licites énumérées par la loi. […]
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