Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
Article 226-28 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 13 (V)
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.
Commentaires • 15
Une recherche de paternité à l'étranger hors procédure est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende ( Code pénal - Article 226-28 ). […] sa=t&source=web&rct=j&url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006070719%26idArticle%3DLEGIARTI000024324189&ved=2ahUKEwj4uJ7Vqo_dAhUGQBoKHbH1BP4QFjAAegQIBRAB" saprocessedanchor="true">Code pénal - Article 226-28-1)
Lire la suite…[…] A la date de rédaction du présent article, la provision 6.e. des Conditions de Service de 23andMe énonce que les consommateurs en dehors des USA « confirment que cette action n'est pas soumise à (…) restriction dans le pays de résidence[10]. » Les Modalités contractuelles de MyHeritage ont des mots quasi-identiques et ajoutent que « L'utilisation et l'adhésion aux Services ADN ne sont pas valides là où la loi l'interdit. […] cidTexte=JORFTEXT000027513617&categorieLien=id [7] Article 226-28-1 du code pénal [8] Article 226-28 du code pénal [9] La France fait ainsi partie de la liste des pays proposés lors d'une commande sur le site www.myheritage.fr
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Pour ce faire, il est envisagé de modifier les articles 16-11, 81, 82 et 83 du code civil, d'ajouter un article L.2223-42-1 au code général des collectivités territoriales et de modifier les article 226-28 du code pénal et 706-54 du code de procédure pénale, relatif au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG).
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[…] du chef d'IDENTIFICATION PAR EMPREINTE GENETIQUE A DES FINS NON MEDICALES OU NON SCIENTIFIQUES ET HORS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE, le 06/02/2005, à CASTELNAUD DE GRATECAMBE 47, infraction prévue par l'article 226-28 AL.1 du Code pénal, l'article L.1132-4 AL.1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles 226-28 AL.1, 226-31, 226-32 du Code pénal
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, 19-83.258 19-83.518, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 15 avril 2019 pris de la violation des articles 16-11 du code civil, 226-28 du code pénal , 706-54, 53-13 , A38 et 591 du code de procédure pénale, pris en ses deux branches ;
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Ainsi le fait de collecter des données personnelles par des moyens déloyaux est puni par la loi pénale jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (code pénal, articles 226-18, 226-18-1, 226-19, 226-28). […]
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