Article 226-28 du Code pénal

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Entrée en vigueur le 21 novembre 2007

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 13 (V)

Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.
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Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Sortie de vigueur le 16 mars 2011
17 textes citent l'article

Commentaires15


1A Cadres légaux
roquefeuil.avocat.fr · 8 janvier 2021

Ainsi le fait de collecter des données personnelles par des moyens déloyaux est puni par la loi pénale jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (code pénal, articles 226-18, 226-18-1, 226-19, 226-28). […]

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2Légalité des tests ADN: Me Thierry Vallat fait le point sur RFI le 15 août 2019
Thierry Vallat · 15 août 2019

Une recherche de paternité à l'étranger hors procédure est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende ( Code pénal - Article 226-28 ). […] sa=t&source=web&rct=j&url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006070719%26idArticle%3DLEGIARTI000024324189&ved=2ahUKEwj4uJ7Vqo_dAhUGQBoKHbH1BP4QFjAAegQIBRAB" saprocessedanchor="true">Code pénal - Article 226-28-1)

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3Tests ADN : Le point sur la réglementation
Haas avocats · 17 juillet 2019

[…] A la date de rédaction du présent article, la provision 6.e. des Conditions de Service de 23andMe énonce que les consommateurs en dehors des USA « confirment que cette action n'est pas soumise à (…) restriction dans le pays de résidence[10]. » Les Modalités contractuelles de MyHeritage ont des mots quasi-identiques et ajoutent que « L'utilisation et l'adhésion aux Services ADN ne sont pas valides là où la loi l'interdit. […] cidTexte=JORFTEXT000027513617&categorieLien=id [7] Article 226-28-1 du code pénal [8] Article 226-28 du code pénal [9] La France fait ainsi partie de la liste des pays proposés lors d'une commande sur le site www.myheritage.fr

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Décisions4


1CNIL, Délibération du 16 avril 2009, n° 2009-200

[…] Pour ce faire, il est envisagé de modifier les articles 16-11, 81, 82 et 83 du code civil, d'ajouter un article L.2223-42-1 au code général des collectivités territoriales et de modifier les article 226-28 du code pénal et 706-54 du code de procédure pénale, relatif au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG).

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2Cour d'appel d'Agen, Chambre des appels correctionnels, 26 juillet 2006, n° 06/00058
Infirmation

[…] du chef d'IDENTIFICATION PAR EMPREINTE GENETIQUE A DES FINS NON MEDICALES OU NON SCIENTIFIQUES ET HORS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE, le 06/02/2005, à CASTELNAUD DE GRATECAMBE 47, infraction prévue par l'article 226-28 AL.1 du Code pénal, l'article L.1132-4 AL.1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles 226-28 AL.1, 226-31, 226-32 du Code pénal

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, 19-83.258 19-83.518, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 15 avril 2019 pris de la violation des articles 16-11 du code civil, 226-28 du code pénal , 706-54, 53-13 , A38 et 591 du code de procédure pénale, pris en ses deux branches ;

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