Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
Article 226-28 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 10
Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code.
Commentaires • 16
Ainsi le fait de collecter des données personnelles par des moyens déloyaux est puni par la loi pénale jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (code pénal, articles 226-18, 226-18-1, 226-19, 226-28). […]
Lire la suite…Une recherche de paternité à l'étranger hors procédure est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende ( Code pénal - Article 226-28 ). […] sa=t&source=web&rct=j&url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006070719%26idArticle%3DLEGIARTI000024324189&ved=2ahUKEwj4uJ7Vqo_dAhUGQBoKHbH1BP4QFjAAegQIBRAB" saprocessedanchor="true">Code pénal - Article 226-28-1)
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Pour ce faire, il est envisagé de modifier les articles 16-11, 81, 82 et 83 du code civil, d'ajouter un article L.2223-42-1 au code général des collectivités territoriales et de modifier les article 226-28 du code pénal et 706-54 du code de procédure pénale, relatif au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG).
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[…] du chef d'IDENTIFICATION PAR EMPREINTE GENETIQUE A DES FINS NON MEDICALES OU NON SCIENTIFIQUES ET HORS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE, le 06/02/2005, à CASTELNAUD DE GRATECAMBE 47, infraction prévue par l'article 226-28 AL.1 du Code pénal, l'article L.1132-4 AL.1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles 226-28 AL.1, 226-31, 226-32 du Code pénal
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 15 avril 2019 pris de la violation des articles 16-11 du code civil, 226-28 du code pénal , 706-54, 53-13 , A38 et 591 du code de procédure pénale, pris en ses deux branches ;
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