Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 226-32 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-31, 222-18, 222-44 à 222-48, 1, 226-4, 226-31, 226-32 du Code pénal, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 ; […]
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2. Cour d'appel d'Agen, Chambre des appels correctionnels, 26 juillet 2006, n° 06/00058
[…] du chef d'IDENTIFICATION PAR EMPREINTE GENETIQUE A DES FINS NON MEDICALES OU NON SCIENTIFIQUES ET HORS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE, le 06/02/2005, à CASTELNAUD DE GRATECAMBE 47, infraction prévue par l'article 226-28 AL.1 du Code pénal, l'article L.1132-4 AL.1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles 226-28 AL.1, 226-31, 226-32 du Code pénal
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