Article 227-1 du Code pénal

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 – RG n° 11/14241 […] l'UNADFI a entendu se constituer partie civile sur un unique fondement, celui de l'article 2-17 du code de procédure pénale dans sa version applicable au jour du jugement (27 octobre 2009) qui dispose que 'Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, […] art. 31) «214-1 à 214-4, […] 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, […] art. 31) «, 324-1 à 324-6 et 511-1-2» du code pénal, […]

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 227-3 du nouveau Code pénal, de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 357-2 de l'ancien Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;