Article 227-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
8 textes citent l'article

Commentaires


1Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions
www.cabinetaci.com · 11 octobre 2022

Ainsi, l'article 227-24-1 du Code pénal réprime la provocation à commettre ou à subir une mutilation sexuelle en l'absence d'effet. […] code pénal art 227-12 code pénal appel ordonnance placement sous contrôle judiciaire appel placement sous contrôle judiciaire art 227-13 al 1 code pénal

 Lire la suite…

2Avocat Fichier FINIADA
www.maitreledall.com · 17 février 2022

[…] - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] - atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 à 227-28-3 du même code ; […] 01 85 73 05 15

 Lire la suite…

3Interview Lexradio - La garde alternée et l’exercice de l’autorité parentale pendant le confinement
Me Annie Koskas · consultation.avocat.fr · 30 avril 2020

[…] L'article 227-1 du Code pénal ne va pas s'appliquer systématiquement et le Juge pénal examinera la situation de fait et relaxera le parent qui n'a pas laisser son enfant voir son parent dans un contexte qui serait dangereux pour l'enfant voire même pour l'autre parent.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 20 novembre 2015, n° 14/09557
Infirmation partielle

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 – RG n° 11/14241 […] l'UNADFI a entendu se constituer partie civile sur un unique fondement, celui de l'article 2-17 du code de procédure pénale dans sa version applicable au jour du jugement (27 octobre 2009) qui dispose que 'Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, […] art. 31) «214-1 à 214-4, […] 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, […] art. 31) «, 324-1 à 324-6 et 511-1-2» du code pénal, […]

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Partie civile·
  • Abus de droit·
  • Sel·
  • Instance·
  • Constitution·
  • Demande·
  • Jugement·
  • Appel·
  • Ester en justice

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1994, 94-80.946, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 227-3 du nouveau Code pénal, de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 357-2 de l'ancien Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Application de l'article 132-19 du nouveau code pénal·
  • Application de l'article 132·
  • 19 du nouveau code pénal·
  • Motivation·
  • Code pénal·
  • Abandon de famille·
  • Peine·
  • Entrée en vigueur·
  • Attaque·
  • Liberté fondamentale

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 04-80.468, Inédit
Rejet

[…] l'atteinte à la personnalité, la mise en péril des mineurs, atteinte aux biens, prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, […] 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6 du Code pénal ; qu'en l'espèce, Bruno X… a été mis en examen pour des faits de viol sur mineures de 15 ans par personne abusant de son autorité, agressions sexuelles, […]

 Lire la suite…
  • Partie civile·
  • Associations·
  • Agression sexuelle·
  • Constitution·
  • Infraction·
  • Église·
  • Viol·
  • Procédure pénale·
  • Famille·
  • Physique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.