Article 227-2 du Code pénal

[…] Elle indique être victime de violences psychologiques de la part de son conjoint depuis de nombreuses années , qu'il est agressif verbalement et l'insulte ,qu'elle n'a plus aucun libre arbitre , que les incidents sont plus graves lorsqu'il est sous l'emprise de l'alcool ,que celui-ci l'isole de ces amis et la menace , qu'il possède plusieurs armes , qu'un incident a eu lieu le 02.12.2012 après un dîner chez des amis ,que B C lui a demandé de quitter le domicile conjugal le 19.12.2012. […] rappelle que la présente décision est notifiée par voie de signification et que celle-ci doit reproduire les dispositions des articles 227-2 et 227-4-3 du code pénal ,

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2003, qui l'a déclaré coupable de non-représentation d'enfant, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X… coupable de non-représentation d'enfant et l'a condamné civilement ; « aux motifs que » … l'ordonnance du 29 juillet 1997 exécutoire par provision… donnait à Nadine Y… le droit de réclamer l'enfant ( … ) ;