Article 227-3 du Code pénal

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
7 textes citent l'article

Commentaires172


1Victime d'un abandon de famille : attention à la demande de dommages et intérêts
Me Paul David · consultation.avocat.fr · 13 mars 2024

En matière familiale, le fait de ne pas payer pendant plus de deux mois la pension alimentaire constitue le délit d'abandon de famille prévu à l'article 227-3 du Code pénal. […] Par ailleurs, en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la victime d'une infraction peut porter directement son action devant la juridiction répressive.

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2Objet de la condamnation pour dommages et intérêts : exemple jurisprudentiel de l'abandon de famille
Me Isabelle Crepin-dehaene · consultation.avocat.fr · 5 mars 2024

L'abandon de famille est caractérisé par le défaut de paiement intégral d'une pension alimentaire durant plus de deux mois (article 227-3 du code pénal). La cour de cassation a rappelé que l'action civile a vocation à indemniser les préjudices découlant des faits, objet de la poursuite.

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3La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur
www.cabinetaci.com · 16 décembre 2023

[…] atteintes laïcité école article 222-7 du code pénal article 227-23 alinéa 4 code pénal auteur philosophique conscience auteur sur la conscience

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1Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 12 mai 2016, n° 15/10377

[…] 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 1, 28 mai 2015, n° 15/21505

[…] .2) en cas de non paiement intégral pendant plus de deux mois, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, interdiction des droits civiques et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la république, obligation d'effectuer un stage de responsabilité parentale.

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3Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet a, 28 juin 2012, n° 12/02002

[…] 2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du nouveau code pénal à savoir deux ans d'emprisonnement et 15. 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national;

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I. – L'article 373-2-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas du II sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 5° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile. « Toutefois, l'intermédiation n'est … Lire la suite…
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