Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 2 : De l'abandon de famille
Article 227-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Commentaires • 172
L'abandon de famille est caractérisé par le défaut de paiement intégral d'une pension alimentaire durant plus de deux mois (article 227-3 du code pénal). La cour de cassation a rappelé que l'action civile a vocation à indemniser les préjudices découlant des faits, objet de la poursuite.
Lire la suite…[…] atteintes laïcité école article 222-7 du code pénal article 227-23 alinéa 4 code pénal auteur philosophique conscience auteur sur la conscience
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Abandon de famille·
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[…] ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE, depuis de /12/2008 au 15/05/2009, à Tournefeuille, infraction prévue par l'article 227-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1, 227-29 du Code pénal
Lire la suite…- Substitut général·
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3. Cour d'appel d'Agen, 7 février 2013, n° 12/00549
[…] 2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
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En matière familiale, le fait de ne pas payer pendant plus de deux mois la pension alimentaire constitue le délit d'abandon de famille prévu à l'article 227-3 du Code pénal. […] Par ailleurs, en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la victime d'une infraction peut porter directement son action devant la juridiction répressive.
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