Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 2 : De l'abandon de famille
Article 227-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
Commentaires • 172
L'abandon de famille est caractérisé par le défaut de paiement intégral d'une pension alimentaire durant plus de deux mois (article 227-3 du code pénal). La cour de cassation a rappelé que l'action civile a vocation à indemniser les préjudices découlant des faits, objet de la poursuite.
Lire la suite…[…] atteintes laïcité école article 222-7 du code pénal article 227-23 alinéa 4 code pénal auteur philosophique conscience auteur sur la conscience
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Abandon de famille·
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[…] ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE, depuis de /12/2008 au 15/05/2009, à Tournefeuille, infraction prévue par l'article 227-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1, 227-29 du Code pénal
Lire la suite…- Substitut général·
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3. Cour d'appel d'Agen, 7 février 2013, n° 12/00549
[…] 2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
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En matière familiale, le fait de ne pas payer pendant plus de deux mois la pension alimentaire constitue le délit d'abandon de famille prévu à l'article 227-3 du Code pénal. […] Par ailleurs, en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la victime d'une infraction peut porter directement son action devant la juridiction répressive.
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