Article 227-4 du Code pénal

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Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version01/06/2020
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Version01/03/2022

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :
1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;
2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
5 textes citent l'article

Commentaires36


1Comment lutter contre la pédopornographie ?
Haas Avocats · Haas avocats · 9 mai 2023

La pédopornographie est une forme de criminalité qui implique d'une manière générale la production, la distribution et la possession d'images sexuellement explicites mettant en scène des enfants (Articles 227-22 à 227-4 du Code pénal).

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2Les infractions d’omission
www.cabinetaci.com · 21 janvier 2023

pénal Article 227 5 à 227 11 du code pénal infractions de commission definition infractions de commission droit pénal Article 227 5 du code pénal

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3Les obligations alimentaires.
Village Justice · 3 janvier 2023

[…] Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> déposer une plainte pénale des chefs d'abandon de famille prévu à l'article 227-3 du Code pénal ou d'absence de notification au créancier d'aliment de son changement de domicile prévue à l'article 227-4 du Code pénal.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 3e section, 10 septembre 2013, n° 06/10181
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Rappelle que tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à l'ancien conjoint sous peine de sanctions pénales (articles 227-4 et 227-6 du Code pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou un droit de visite et d'hébergement concernant des enfants mineurs ;

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  • Enfant·
  • Épouse·
  • Divorce·
  • Père·
  • Vacances·
  • Droit de visite·
  • Mère·
  • Hébergement·
  • Autorité parentale·
  • Résidence

2Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 2 août 2012, n° 12/00890

[…] RAPPELLE que le débiteur d'aliments doit notifier son changement d'adresse (E B) dans un délai d'un mois au créancier de l'obligation alimentaire (D A), conformément à l'article 227-4 du Code pénal ;

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  • Enfant·
  • Contribution·
  • Revenu·
  • Parents·
  • Education·
  • Charges·
  • Entretien·
  • Père·
  • Pensions alimentaires·
  • Débiteur

3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 30 juin 2015, n° 14/08029

[…] RAPPELLE, en outre, que l'absence de signalement d'un changement de résidence dans le délai d'un mois de sa survenance, peut être sanctionné pénalement en application des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ;

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  • Enfant·
  • Vacances·
  • Mère·
  • Résidence·
  • Autorité parentale·
  • Père·
  • Accord·
  • Contribution·
  • Filiation·
  • Education
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Documents parlementaires75

Sur l'article 48, renuméroté article 72, modifie l'article 227-4 Code pénal
............................................................................................................................................................................................344 Article 40 - Mise en place d'un parcours global post traitement aigu d'un cancer ................................................351 Article 41 - Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport pour les mineurs et pour les disciplines « sans contraintes particulières ».........................................................................................................359 … Lire la suite…
Sur l'article 48, renuméroté article 72, modifie l'article 227-4 Code pénal
I.- Le code civil est ainsi modifié : 1° A l'article 373-2-2 : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un : « I.- » ; b) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par dix-sept alinéas ainsi rédigés : « Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées, selon le cas, par : « 1° Une décision judiciaire ; « 2° Une convention homologuée par le juge ; « 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; « 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; « 5° Une convention à … Lire la suite…
Sur l'article 49, renuméroté article 100, modifie l'article 227-4 Code pénal
I. – L'article 373-2-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas du II sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 5° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile. « Toutefois, l'intermédiation n'est … Lire la suite…
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