Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 2 : De l'abandon de famille
Article 227-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :
1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;
2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.
Commentaires • 36
pénal Article 227 5 à 227 11 du code pénal infractions de commission definition infractions de commission droit pénal Article 227 5 du code pénal
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[…] Rappelle que tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à l'ancien conjoint sous peine de sanctions pénales (articles 227-4 et 227-6 du Code pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou un droit de visite et d'hébergement concernant des enfants mineurs ;
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[…] RAPPELLE que le débiteur d'aliments doit notifier son changement d'adresse (E B) dans un délai d'un mois au créancier de l'obligation alimentaire (D A), conformément à l'article 227-4 du Code pénal ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 30 juin 2015, n° 14/08029
[…] RAPPELLE, en outre, que l'absence de signalement d'un changement de résidence dans le délai d'un mois de sa survenance, peut être sanctionné pénalement en application des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ;
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La pédopornographie est une forme de criminalité qui implique d'une manière générale la production, la distribution et la possession d'images sexuellement explicites mettant en scène des enfants (Articles 227-22 à 227-4 du Code pénal).
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