Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 2 : De l'abandon de famille
Article 227-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Commentaires • 35
pénal Article 227 5 à 227 11 du code pénal infractions de commission definition infractions de commission droit pénal Article 227 5 du code pénal
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[…] Rappelle au débiteur de la contribution que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire résultant de ses obligations familiales, il est passible des pénalités prévues à l'article 227-3 du Code Pénal et qu'il est également tenu de notifier au créancier tout changement de domicile dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sous réserve des pénalités prévues à l'article 227-4 du même Code
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[…] CONSTATONS que l'épouse déclare résider séparément ; DISONS n'y avoir lieu à attribution du domicile conjugal ; RAPPELONS aux époux qu'en application des articles 227-4 et 227-6 du code pénal, tout changement de résidence devra être signalé à l'autre conjoint ; FAISONS défense à chacun d'eux de troubler l'autre à sa résidence ; L'AUTORISONS à faire cesser le trouble, à s'opposer à l'introduction de son conjoint à le faire expulser si besoin est, avec l'assistance de la Force Publique ; CONSTATONS que l'épouse ne présente aucune demande au titre des mesures provisoires ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 30 mars 2017, n° 17/01888
[…] RAPPELONS en outre, que l'absence de signalement d'un changement de résidence dans le délai d'un mois de sa survenance, peut être sanctionné pénalement en application des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ;
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La pédopornographie est une forme de criminalité qui implique d'une manière générale la production, la distribution et la possession d'images sexuellement explicites mettant en scène des enfants (Articles 227-22 à 227-4 du Code pénal).
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