Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Article 227-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Commentaires • 203
[…] atteintes laïcité école article 222-7 du code pénal article 227-23 alinéa 4 code pénal auteur philosophique conscience auteur sur la conscience
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[…] DU 06/05/2010 […] infraction prévue par l'article 227-5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Excuse ou fait justificatif·
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3. Cour d'appel de Rennes, 13 juin 2007, n° 06/02925
[…] Considérant qu'il est fait grief à C F — d'avoir à PLEDELIAC, le 02 décembre 2005, refusé de représenter A B, mineur, qui était retenu sur le territoire de la République, en un lieu connu ou pendant moins de 5 jours de K B, qui avait le droit de le réclamer en vertu d'une ordonnance du juge aux affaires familiales de SAINT BRIEUC en date du 18 juin 2004, infraction prévue par l'article 227-5 du Code Pénal et réprimée par l'article 227-5 et 227-29 du Code Pénal ; […] Les appels sont réguliers et recevables en la forme ; […] F C et K B ont eu ensemble un enfant, A né le XXX à XXX.
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Ainsi, en matière de protection de ces derniers, l'article 371-2 du code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] Ainsi, la résidence des enfants se fait au domicile de l'un des parents avec un droit de visite et d'hébergement où le parent ayant la garde a une obligation de présenter l'enfant à l'autre parent sous peine de sanction pénale conformément à l'article 227-5 du code pénal. […] C'est pourquoi ce même article du code pénal peut ainsi paraître comme incomplet car le seul droit octroyé au parent ayant la garde est la révision à la hausse de la pension alimentaire, ce qui ne compense ni la frustration, […]
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