Article 227-5 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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Commentaires203


1Famille - Renforcement Du Devoir De Parentalité
M. Philippe Guillemard · Questions parlementaires · 19 décembre 2023

Ainsi, en matière de protection de ces derniers, l'article 371-2 du code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] Ainsi, la résidence des enfants se fait au domicile de l'un des parents avec un droit de visite et d'hébergement où le parent ayant la garde a une obligation de présenter l'enfant à l'autre parent sous peine de sanction pénale conformément à l'article 227-5 du code pénal. […] C'est pourquoi ce même article du code pénal peut ainsi paraître comme incomplet car le seul droit octroyé au parent ayant la garde est la révision à la hausse de la pension alimentaire, ce qui ne compense ni la frustration, […]

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2La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur
www.cabinetaci.com · 16 décembre 2023

[…] atteintes laïcité école article 222-7 du code pénal article 227-23 alinéa 4 code pénal auteur philosophique conscience auteur sur la conscience

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3La motivation de l’aménagement de peine ab initio et la non-représentation d’enfant
Par margaux Dominati, Ater, Aix-marseille Université · Dalloz · 4 décembre 2023
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 8 juin 2017, n° 16/08547

[…] RAPPELLE que le parent qui ne remet pas les enfants à l'autre parent en droit de les réclamer, s'expose au délit de non représentation d'enfant prévu par les dispositions des article 227-5 du Code pénal et qu'il encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; […] DIT que cette somme est payable d'avance, 12 mois sur 12, le 05 de chaque mois au plus tard, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 26 novembre 2015, n° 15/06633

[…] En octobre 215,ྭ; elle a perçu des prestations de la CAF soit 579, 75 euros soit 295, 05 euros d'allocations familiales, 100, 08 euros d'Y, 184, 62 euros d'allocation de base PAJE. […] RAPPELONS que le parent qui ne remet pas l'enfant à l'autre parent en droit de le réclamer, s'expose au délit de non représentation d'enfant prévu par les dispositions des article 227-5 du Code Pénal et qu'il encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15ྭ000 euros d'amende,

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  • Père·
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  • Contribution·
  • Autorité parentale·
  • Pensions alimentaires·
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3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 4e chambre d, 22 juin 2017, n° 17/01248

[…] Les parties ont été convoquées à l'audience du 22/05/2017. Elles sont comparantes et confirment leur accord sur l'ensemble des demandes formulées. […] Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000ྭeuros d'amende, et de trois ans d'emprisonnement et 45.000ྭeuros d'amende si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal;

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