Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Article 227-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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article2902">articles 227-1 à 227-27 du Code pénal. […] * que faire sextorsion* que faire france article 131-39-2 du code pénal article 227-21 du code pénal sextorsion* réseaux sociaux
Lire la suite…En effet, l'article 227-6 du Code pénal prévoit que : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l& […]
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[…] Vu les dernières conclusions de l'appelant en date du 4/06/2015 ; […] Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable dans le délai d'un mois à compter de ce changement à l'autre parent sous peine des sanctions pénales prévues par l'article 227-6 du code pénal.
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[…] Les parties se sont mariées le 25/06/1994. […] Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable dans le délai d'un mois à compter de ce changement à l'autre parent sous peine des sanctions pénales prévues par l'article 227-6 du code pénal. ,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre c, 18 mai 2017, n° 16/08182
[…] Rappelle que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est sanctionné par l'article 227-5 du Code Pénal, et que toute personne qui transfère son domicile dans un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, sans notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfant un droit de visite et d'hébergement, est passible des pénalités prévues par l'article 227-6 du même code.
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