Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Article 227-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 19 () JORF 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 46
article2902">articles 227-1 à 227-27 du Code pénal. […] * que faire sextorsion* que faire france article 131-39-2 du code pénal article 227-21 du code pénal sextorsion* réseaux sociaux
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[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal […] » ;
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal […] » ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 7 décembre 2009, n° 09/01589
[…] Par jugement contradictoire en date du 5 juin 2009, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne saisi des poursuites à l'encontre de C X, prévenu d'avoir : à D E XXX) et XXX entre le 17 mai 2008 et le 1 er août 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, étant ascendant légitime, naturel ou adoptif du mineur Y X, soustrait celle-ci des mains de A X, chez qui elle avait sa résidence habituelle, faits prévus et réprimés par les articles 227-7, 227-29 du code pénal, 378, 379-1 du code civil. Sur l'action publique a déclaré C X coupable des faits qui lui sont reprochés,
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[…] atteintes laïcité école article 222-7 du code pénal article 227-23 alinéa 4 code pénal auteur philosophique conscience auteur sur la conscience
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