Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Article 227-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Commentaires • 12
[…] article 121-4 à 121-7 du code pénal […] l'article 121-2 du code p
Lire la suite…227-25 du Code pénal). […] 227-29 du Code pénal). […] lvl=notice_display&id=17343" rel="external noopener">articles 227-25 à 227-27 du Code pénal. Le législateur érige parfois en infractions autonomes des comportements de tentative. […] ;227-22-1 du Code pénal), même sans atteinte sexuelle.
Lire la suite…Décisions • 98
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-7, 227-8, du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Mineur·
- Ascendant·
- Enfant·
- Délit·
- Complicité·
- Infraction·
- Élément intentionnel·
- Partie civile·
- Relaxe·
- Domicile
[…] Le 3 février 2006, une information judiciaire était ouverte contre X… du chef correctionnel de tentative de soustraction d'enfant sans fraude ni violence (art. 227-8 du Code pénal). […] Vu les articles 144, 148, 186, 194 et suivants du Code de procédure pénale,
Lire la suite…- Portail·
- Véhicule·
- Liberté·
- Détention·
- Enlèvement·
- Tentative·
- Bonbon·
- Montre·
- Jeune·
- Détenu
3. Juge aux affaires familiales de Lille, 11 août 2023, n° 20/06330
[…] D'autre part, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-8 du Code pénal, soit deux ans d'emprisonnement, quinze mille euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire ;
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Enfant·
- Divorce·
- Parents·
- Résidence habituelle·
- Obligation alimentaire·
- Droit de visite·
- Education·
- Contribution·
- Mariage
Ainsi, l'article 227-24-1 du Code pénal réprime la provocation à commettre ou à subir une mutilation sexuelle en l'absence d'effet. […] code pénal art 227-12 code pénal appel ordonnance placement sous contrôle judiciaire appel placement sous contrôle judiciaire art 227-13 al 1 code pénal
Lire la suite…